La responsabilité des personnes morales - publié le 29/10/2009

Extraits

[...] pour retenir la fraude il faut prouver qu'il y a eu fraude: donc opération faite dans l'unique but de détourner la loi. Rsan détenait des parts dans un journal (mais pas plus de XX parts pour garantir la liberté de la presse). Prend une société qui a des parts dans midi libre (mais que des parts de cette société) qui a une mauvaise situation et donc rachat pas des parts mais de la société. Pas fraude parce que pas démontrer qu'il l'a acheté dans l'unique but de contourner la loi, mais c'est très dur. Caractérisation: responsabilité des pm. Le président. [...]

[...] Séance La responsabilité des personnes morales co auteur c'est celui qui participe a la réalisation . complice c'est celui qui aide . bande organisée c'est tout groupement formé ou entente (un ou plusieurs). Premiers documents parlent de l'affaire du Drac: pmdp : la CA condamne tout le monde: procédait par sondage (faux). Mme perain pas une flèche, l'adm qui perd contact avec le terrain. Question de la délégation: qu'est ce qui se passe sous l'égide de la loi ancienne ou nouvelle? [...]

[...] Si jamais sa responsabilité. Faut il que ; quelle condition faut il? Agir pour le compte de la pm faut il que l'infraction est été constitué sans que la pm? Faute distincte non en dehors de toute faute et de toute représentation? Il faut automatiquement le relai par son représentant. Pm existe de manière autonome. Anthropomorphisme. Pour la délégation: oui la SNCF: retenir la plus haute pénalement. art 121-3 CP qui a t il eu concommitament? Séparation entre la faute pénale et la faute civile (on rajoute un élément a la faute pénale). [...]

[...] Quant a la responsabilité de la pm? Actuellement il y a l'exclusion, une pm rôle indirect pas besoin de caractériser la faute. Il va y avoir la pp qui va être relaxé de l'infraction et la pm qui va être condamné du fait de l'action du représentant ou de son organe. On peut engager la responsabilité pénale des pm sur toutes infractions? XX Le chef d'entreprise qui peut être responsable du fait personnel (du chef d'entreprise). Si délégation c'est le délégataire. [...]

[...] A l'origine cette loi est faite pour adoucir la responsabilité des élus des maires. Si fait dans cette perspectives, finalement ce texte a une portée générale, cela vient couvrir n'importe qui. - La Cour de cassation (texte d'implication immédiate (coïncidence assez forte)), c'est une mission d'enseignement donc pas possibilité de délégation donc terminé. Sur le premier point il faut analyser les faits selon la nvl loi, donc renvoie devant la CA X pour caractériser la faute nouvellement appréciée, car auteur considéré comme indirect. [...]