La première personne susceptible d'être responsable d'une infraction est l'auteur de celle-ci. Par définition, l'auteur de l'infraction est celui qui réunit sur sa tête la totalité des éléments constitutifs de l'infraction, que ce soit une infraction consommée ou simplement tentée
Parfois, l'auteur ne sera pas punissable, même s'il remplit cette condition. Il peut en effet bénéficier d'une immunité pénale. Ainsi par exemple, l'article 311-12 du Code pénal exclut-le vol commis au préjudice de son ascendant ou descendant ou de son conjoint (sauf en cas de séparation de corps ou d'autorisation à résider séparément ou pour certains biens depuis une loi du 4 avril 2006).
L'auteur de l'infraction peut également bénéficier d'une amnistie.
Par principe, la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Le Code pénal précise en effet que nul n'est pénalement responsable qu'à raison de son propre fait. À la différence du droit civil il n'y a donc pas, en matière répressive de responsabilité pénale pour autrui.
Responsabilité pénale pour autrui. Il existe des hypothèses qui, font penser à de la responsabilité pénale pour autrui mais qui n'en sont jamais. Le cas le plus fréquemment cité est celui de la responsabilité pénale du chef d'entreprise qui semble souvent répondre pénalement du fait de ses collaborateurs.
La jurisprudence qui condamne le chef d'entreprise s'agissant de faits qu'il n'a pas personnellement accomplis aux motifs qu'il est tenu de veiller personnellement au respect par ses salariés des règles légales (crim.23 nov.1950). Lorsque, par exemple, dans son entreprise une infraction relative au travail est commise par un préposé, les juges estiment que l'employeur a nécessairement manqué à ce devoir de surveillance générale.
[...] Toutefois, on peut relever trois différences majeures. En premier lieu, le texte précise que l'acte d'agression doit être un crime ou un délit qu'il s'agit d'interrompre. Ainsi, une personne portant un coup à celui qui vient de dégrader légèrement son véhicule n'est pas en état de légitime défense puisque l'agression subie par sa voiture n'est que contraventionnelle. Ensuite, s'agissant de la nécessité de se défendre, l'article 122-5 du Code pénal précise que la riposte doit être strictement nécessaire au but poursuivi ce qui veut dire que l'appréciation du caractère inévitable de l'agression se fera encore plus sévèrement que pour la légitime défense des personnes. [...]
[...] Mais il ne faut pas que le danger soit dû à une faute de celui qui réclame le bénéfice de ce fait justificatif. Exemple Un chasseur est poursuivi pour avoir, dans les Pyrénées, abattu un ours, espèce protégée. Le prévenu a invoqué l'état de nécessité pour échapper à sa responsabilité pénale, disant qu'il n'avait fait feu que pour échapper au danger actuel et imminent que représentait pour lui la charge de l'ours. La Cour de cassation approuve les juges du fond de n'avoir pas retenu cet état. [...]
[...] Par exemple, l'article 311-12 du Code pénal exclut le vol commis au préjudice de son ascendant ou descendant ou de son conjoint (sauf en cas de séparation de corps ou d'autorisation à résider séparément ou pour certains biens depuis une loi du 4 avril 2006). L'auteur de l'infraction peut également bénéficier d'une amnistie. Par principe, la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. Le Code pénal précise en effet que nul n'est pénalement responsable qu'à raison de son propre fait. À la différence du droit civil il n'y a donc pas, en matière répressive de responsabilité pénale pour autrui. [...]
[...] Dès lors que le fait principal est avéré, le complice peut être poursuivi, même si l'auteur est inconnu, décédé ou en fuite. La même solution s'applique si l'auteur principal n'est pas condamné en raison du défaut d'élément moral. Si son acte ne lui est pas imputable, il existe matériellement et le complice pourra lui en répondre sur le fondement de la complicité. Conditions relatives à l'acte de complicité Les conditions communes de la complicité. La complicité résulte d'un acte positif, d'une action. Il ne saurait y avoir de complicité à l'égard d'une personne qui s'est abstenue. [...]
[...] Cela est d'ailleurs renforcé par l'article R. 610-2 du Code pénal lequel prévoit que le complice d'une contravention au sens de 121-7 alinéa 2 est punissable conformément à l'article 121-6 du Code pénal. (Exception : complicité de tapage nocturne par aide ou assistance possible) Il n'y a pas de complicité d'une infraction non intentionnelle. Élément matériel de la complicité Conditions relatives à l'acte principal punissable La complicité est un mécanisme juridique de dépendance. Son existence s'attache en effet à la commission d'une infraction par un auteur, infraction que l'on qualifie d'acte principal punissable. [...]
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