La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 02/04/2008

Extraits

[...] En l'espace une société de transport de marchandises a été créée en Allemagne. Son responsable de droit s'est livré à des activités de transport pour le compte de la société sur le territoire français sans avoir au préalable déclaré cette dernière au RCS. Ce dirigeant de droit ainsi que la société ont été poursuivis tous les deux pour travail dissimulé. La Cour d'appel a relaxé la personne morale mais condamné le dirigeant qui a alors formé un pourvoi : la Cour de cassation a alors décidé que la relaxe définitive de la personne morale ne faisait pas obstacle à la condamnation de son dirigeant de droit. [...]

[...] dans le but d'éviter de perdre des marchés L'imputation permet donc de faire remonter les conséquences de l'infraction commise par l'organe ou représentant à la personne morale. Un tel mécanisme permet de dissocier la responsabilité des personnes morales de celle des personnes physiques II Une responsabilité pénale des personnes morales dissociable de celle des dirigeants sociaux Le Code pénal prévoit un cumul de principe entre la responsabilité des personnes morales et celle des personnes physiques. Le dernier alinéa de l'article 121-2 du précise en effet que : La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Dans leur manuel de droit pénal général, Messieurs Desportes et Le Gunehec précisent que ce texte permet de retenir cumulativement la responsabilité de la personne morale et celle de son organe ou représentant, mais n'impose pas cette solution. [...]

[...] La responsabilité pénale de la personne morale sera donc retenue si un défaut global est établi (c'est a priori à l'hypothèse de la dilution de la faute au sein de la personne morale qu'il était fait allusion). Avec la loi du 10 juillet 2000, un éventuel cumul de responsabilités ne peut donc avoir lieu qu'en cas de faute qualifiée, la faute étant l'élément moral des infractions non intentionnelles. Tout dépend donc de la volonté participative de l'organe ou du représentant personne physique à la commission de l'infraction d'imprudence. [...]

[...] I Une responsabilité prenant appui sur la commission d'une infraction par des personnes physiques Dans son manuel de droit pénal général publié chez PUF (collection droit fondamental), Yves Mayaud décortique le mécanisme de responsabilité en deux étapes : celle de la consommation d'une part, par laquelle l'infraction se révèle celle de l'imputation d'autre part, qui en fait remonter les conséquences à la personne morale, PM pour le compte de laquelle l'infraction a été commise La consommation de l'infraction par un organe ou représentant L'article 121-2 du Code pénal soumet la responsabilité des personnes morales à la condition que les infractions aient été commises par leurs organes ou représentants Les organes ou représentants visés par le Code pénal sont les personnes physiques ayant le pouvoir de direction de la personne morale, les personnes physiques incarnant l'autorité. On dit de la responsabilité pénale des personnes morales qu'elle est indirecte ou par ricochet en ce que sa mise en œuvre nécessite l'intervention d'une personne physique. Ce n'est donc pas à l'encontre du groupement que doivent être caractérisés les éléments constitutifs de l'infraction, mais à l'encontre de personne(s) physique(s). [...]

[...] S'agissant des notion d'organe et de représentant, la plupart des organes de droit d'une personne morale, c'est à dire ceux qui en pratiquent risquent d'engager la responsabilité pénale de celle-ci, sont des organes de représentation, autrement dit des représentants légaux de la personne morale, tel le gérant d'une SARL. Mais il existe des hypothèses dans lesquelles les représentants d'une personne morale n'en sont pas les organes. Il en va ainsi des délégataires de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité qui, depuis un arrêt de la Chambre criminelle du 1er décembre 1998, sont des représentants au sens de l'article 121-2 du Code pénal. [...]