Les règles de fonds du droit pénal

Extraits

[...] On a l'impression qu'on est dans des situations assez proches parce que dans la contrainte l'infraction a été commise également sous une menace. Pourquoi prévoir alors une exonération de responsabilité par l'état de nécessité alors qu'il existe déjà l'exonération de contrainte ? En réalité, ils ne visent pas la même situation. Ici, il y a bien une volonté, une imputabilité. Ce qui caractérise l'état de nécessité : celui qui commet l'infraction a une volonté parfaitement claire, libre ; c'est un choix parfaitement raisonné. Ce n'est pas comme dans la contrainte où la menace est telle que l'on n'a plus son libre arbitre. [...]

[...] L'alinéa 2 ne concerne que l'infraction nouvelle de mise en danger de la personne d'autrui qui est par ailleurs incriminée dans la partie spéciale du code pénal. Il y a également délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi. On observe qu'ici, on ne va pas sous distinguer selon que le manquement est délibéré ou non. C'est dit dans la partie spéciale. En réalité même ce manquement dont parle l'alinéa 3 peut se présenter sous 2 modalités différentes. [...]

[...] Mais à ce moment-là, il faut appliquer les règles de la contrainte. Or selon la jurisprudence, c'est les règles de l'état de nécessité qu'on applique. Don il faut dire que cette femme a préféré favoriser l'état physique de son enfant au détriment de la valeur morale qui est de ne pas voler. Ex sur le droit de visite que peut exercer le père à l'égard de son enfant. Dans les deux cas, la mère avait refusé le droit de visite. [...]

[...] Dans l'affaire Prévost, le lien direct n'est pas évident. En revanche la relation immédiate (lien dans le temps) est bien présente. On est donc ici dans une situation limite. Les arrêts de 1962 sont assez difficiles à comprendre car ils font appel à la fois à la notion de tentative et à la notion de complicité. La difficulté est donc double. Dans les 2 cas il s'agissait de contrat (on fait appel à un homme de main pour commettre l'infraction). [...]

[...] La responsabilité pénale dite du fait d'autrui On a dit précédemment que le code pénal, dans l'article 121-1, excluait par hypothèse toute responsabilité pénale du fait d'autrui : «nul n'est responsable pénalement que de son propre fait». Cela exclue toute responsabilité pénale du fait d'autrui. Traditionnellement, cette idée de responsabilité du fait personnel est dite aussi, jusqu'en 1994, principe de personnalité des peines (cela veut dire qu'il n'y a que l'auteur de l'infraction qui puisse se voir infliger une peine). Comment se fait-il qu'il y ait un mécanisme ressemblant tellement à la responsabilité pénale d'autrui qu'on l'est appelé responsabilité pénale du fait d'autrui ? [...]