La responsabilité pénale de l’entreprise (droit suisse)

Extraits

[...] L'inculpation d'une entreprise peut la mettre en péril. Pour le Crédit suisse, cela n'a pas été le cas. Begelin, cela a été le cas. L'affaire du réviseur qui avait été condamné par la justice états-unienne pour une faute qui avait été commise là par une seule personne qui avait couvert une fraude assez colossale d'un client. Finalement le réviseur a fini par être puni par une amende de 500 000 dollars qui a finalement été annulée. La vraie punition pour un réviseur d'être inculpé, c'est la fin. [...]

[...] Mais on peut imaginer aussi que la responsabilité du chef soit imputée à l'entreprise. Dans ce deuxième modèle, le modèle bicariale, où l'on recherche une personne dont la faute va être transposée à l'entreprise, la question étant celle de l'agent commettant, allons-nous pouvoir transposer la faute de n'importe quel agent ou seulement des organes dirigeants pour construire la responsabilité de l'entreprise ? Dernière question, est-ce que l'on va se limiter aux actes en conformité avec les buts sociaux ou va-t-on imputer n'importe quel acte à l'entreprise ? [...]

[...] Le Crédit suisse a ensuite plaidé coupable et s'est vu infliger une amende de 2,6 milliards de dollars après une décision négociée entre le Crédit suisse et le département de la justice américaine. C'est finalement quand même l'entreprise dans son intégralité qui a été condamnée aux États-Unis, mais la volonté a été de dire qu'il y a que quelques personnes coupables, ce qui était assez improbable. Pourquoi faut-il pouvoir mettre en cause la responsabilité de l'entreprise ? Cette responsabilité subsiste alors que les personnes physiques ne lui sont pas immuablement rattachées. [...]

[...] La responsabilité pénale de l'entreprise (droit suisse) I. Émergence de la responsabilité pénale de l'entreprise Pourquoi la responsabilité de l'entreprise ? Sutherland en a beaucoup parlé. Il a donc dans son livre Collar paru en 1949, il a analysé des infractions commises par des entreprises américaines, des grandes de son époque dont beaucoup existent encore, il a analysé son comportement et les infractions reprochées et il a montré qu'il y avait des entreprises récidivistes, qui à plusieurs reprises commettaient des infractions. [...]

[...] La responsabilité de l'entreprise est-elle une responsabilité primaire ou subsidiaire ? Primaire exclusive ou parallèle ou subsidiaire pour le cas où l'on n'arrive pas à identifier ou punir une personne physique ? Si on opte pour régime de responsabilité primaire, la question qui se pose est celle de savoir si cette responsabilité primaire doit être exclusive ou parallèle à la responsabilité de la personne physique ? Est-ce que seulement l'entreprise doit répondre, où y a-t-il un cumul entre responsabilité de l'entreprise et personne physique ? [...]