La responsabilité pénale des dirigeants et des cadres d'entreprise

Extraits

[...] Cette responsabilité peut se traduire par des contraventions et délits tels que les peines d'emprisonnement, prononcées par les tribunaux répressifs. Les dirigeants devront veiller à respecter scrupuleusement les législations relatives au droit du travail. Les infractions relevant du droit pénal du travail sont nombreuses. On dénombre au moins une 150aine d'infractions. Parmi les principes, l'on peut citer : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, le travail dissimulé, le marchandage, la discrimination, le harcèlement . [...]

[...] La responsabilité pénale déléguée par le chef d'entreprise : le transfert de la responsabilité du chef d'entreprise L'identification d'un nouveau responsable : L'effet de la délégation de pouvoir est radical. Dans les limites qu'elle trace, le délégataire assume pénalement les fonctions et la responsabilité du chef d'entreprise. Le délégataire devra répondre des conséquences pénales de son propre fait, mais également des conséquences pénales du fait des personnes placées sous son autorité. Exemple : un DRH refuse de consulter de comité d'établissement sur l'instauration pour les salariés d'horaires de travail individualisé ( conséquences de son propre fait). [...]

[...] La responsabilité pénale assumée par le chef d'entreprise : la responsabilité du chef d'entreprise La responsabilité du chef d'entreprise est double. Certaines sont des infractions de fonction, mais ils peuvent également engager sa responsabilité de droit commun. Ces deux responsabilités sont susceptibles de se cumuler. - La responsabilité de fonction. Le chef d'entreprise assume une responsabilité spéciale. Il est tenu de veiller, sous la menace d'une peine, à l'application des lois et règlements dans son entreprise. Il en répond de son fait et du fait d'autrui. Sa responsabilité repose sur une faute personnelle. - La responsabilité de droit commun. [...]

[...] L'étendue de chaque délégation variant au cas d'espèce. Dans la forme, il faut que les attributions du délégataire soient clairement définies pour que la délégation soit valable. Évidemment, l'antériorité de celle-ci par rapport au constat de l'infraction ne doit faire aucun doute. Néanmoins s'il est en pratique souhaitable, un écrit n'est pas exigé ; sa preuve n'est soumise à aucune forme particulière. Cette délégation suppose enfin le consentement libre et éclairé du salarié ; elle ne doit pas lui être imposée. [...]

[...] C'est le cas par exemple si le délégant s'est immiscé dans les affaires de son salarié délégataire dont il a méconnu l'indépendance. Il est donc possible de condamner un chef d'entreprise dès lors qu'il n'a pas abandonné le pouvoir délégué et perturbé l'activité de son délégataire. Bibliographie La responsabilité du chef d'entreprise en droit communautaire : droit de la concurrence et de la consommation Boquet, Dominique-Lucie/ Nathan/ impr Entreprise et responsabilité pénale Hidalgo, Rudolph / L.G.D.J. [...]