L'aptitude à répondre de ses actes

Extraits

[...] L'imprudence c'est de s'être placé dans une situation dangereuse pour autrui car on risque de perdre le contrôle de ses actes. En ce qui concerne le sommeil, quelqu'un est poursuivi pour avoir tué ou blessé d'autres personnes dans un accident de voiture. Il dit pour sa défense qu'il s'est endormi car il était épuisé. Si cet état de fatigue était prévisible, conscient (on sent qu'on va s'assoupir), la responsabilité pénale sera engagée car il y a au minimum l'imprudence qui est l'acceptation de sa propre déficience. [...]

[...] IL pourrait s'agir d'un mineur qui pourrait être comme un majeur en état de démence, dans ce cas-là, on considère comme pour un majeur qu'il y a une altération du discernement. De fait, la question : c'est quelle est la valeur des différentes catégories des mineurs : 0 à 13 ans à 16 et 16 à 18 ans ? Ce n'est pas l'appartenance à l'une de ces catégories qui va définir une responsabilité ou une irresponsabilité pénale. Il faut se référer au seul texte pénal qui concerne les mineurs, l'article 122-8. Et l'ordonnance de 1945 est la matière du texte 122-8. [...]

[...] La vie de ses compagnons ou l'intérêt national Mais l'arrêt a considéré que ce n'était pas un caractère irrésistible et que Giti n'était pas exonéré de sa responsabilité. Il semble bien que la jurisprudence exige une imprévisibilité parce que la jurisprudence tient compte de la faute antérieure de l'agent pour écarter la contrainte. L'exemple est un arrêt de 1921, Tremanin, concernant un marin trop ivre pour rejoindre son poste. Il avait dit que sa désertion était due à la contrainte d'être emprisonné (pour ivresse). [...]

[...] Là, il y a une sorte de pression qui est exercée contre le délinquant. Notre système juridique n'admet pas cette pratique car il y a eu un rôle causal joué par le provocateur policier et on ne saura jamais si l'infraction aurait eu lieu sans le rôle du provocateur. Toujours est-il que dans les hypothèses où ces cas étaient patents, on considérait qu'il ne s'agissait pas cependant d'une contrainte morale de nature à exonérer les prévenus. Caractères communs aux contraintes physiques et morales Le 1er caractère de la contrainte est l'irrésistibilité (tirée de l'article 122). [...]

[...] Et dans certains cas, le juge prononce une dispense de peine qui est bien une appréciation de la portée de la peine. Et enfin, lorsqu'on verra les peines, on verra qu'il y a parmi les peines des peines dites complémentaires. Et ces peines complémentaires sont des peines qui ressemblent étonnamment à des mesures de sûreté : il s'agit moins de sanctionner que d'encadrer le délinquant (le mettre dans une situation où il ne constitue plus un danger). Or le juge a la possibilité de renoncer une peine principale pour ne plus renoncer qu'une peine complémentaire. [...]