Qualification des faits, article 111-1 du Code pénal, gravité de l'infraction, article 131-1 du Code pénal, crime, délit, contravention, sanctions pénales, distinction, principe de la distinction, critère de la distinction, intérêts de la distinction, système juridique, réclusion criminelle, classification des infractions, article 121-3 du Code pénal, procédure pénale, prescription de l'action publique, nature de l'infraction, code pénal, atténuation de peine
La qualification des faits résulte de l'article 111-1 du Code pénal qui précise que "les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions". Cette classification est ancienne, car elle existait déjà dans l'ancien code et figurait à l'article 1er, ce qui montre que le législateur y était attaché dans la mesure où il produit des sanctions importantes à partir de cette classification.
[...] La classification emporte également des conséquences s'agissant de la peine. La nature de la peine encourue dépend de la nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle de l'infraction. Mais au-delà de cette peine, les règles qui président à l'exécution de cette peine varient également en fonction de la nature de l'infraction et spécialement celles de la récidive, du sursis ainsi que le délai de prescription de la peine ne seront pas les mêmes selon que l'on est en présence d'un crime, délit ou contravention. [...]
[...] Sous l'effet des circonstances aggravantes, le vol devient donc un crime. En revanche, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de considérer les éventuelles causes légales d'atténuation de la peine. C'est ainsi que l'atténuation de peine accordée par la loi aux mineurs, aux majeurs dont le discernement a été altéré ou aux repentis, reste sans conséquences sur la nature de l'infraction. Cette solution résulte d'un arrêt de principe du 9 juillet 1981 au sujet de l'atténuation de peine accordée aux mineurs délinquants. [...]
[...] Il part de la peine prévue par la loi pour en déduire la nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle de l'infraction. Le CP contient, aux articles 131-1 et suivants, une nomenclature précise entre les trois peines. Toutes les peines citées par ces articles ne sont pas forcément intéressantes pour connaitre la nature de l'infraction. Celles qui permettent de reconnaitre un crime, délit ou contravention sont les peines principales : réclusion ou détention criminelle pour les crimes ; emprisonnement ou amende supérieure à euros pour les délits ; une amende inférieure ou égale à euros pour les contraventions. [...]
[...] Pourquoi tenir compte des causes d'aggravation et non celles d'atténuation ? Les intérêts de la distinction La classification des infractions a une importance de fond, car tout notre système juridique est basé sur elle en ce qui concerne les règles de fond et de procédure. Les intérêts de la distinction au regard du droit pénal (de fond) Les conséquences de la distinction en droit pénal sont extrêmement nombreuses. Parmi elles ont évoquera que les plus importantes. On les aperçoit d'abord au regard de l'incrimination. [...]
[...] Le délai de prescription pour l'action publique ne sera pas le même selon la nature de l'infraction : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes. La possibilité d'ouvrir une instruction dépend également de la nature de l'infraction : obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions. De la nature de l'infraction va donc dépendre tout, à la fois les règles de fond et de procédure. Cette distinction est la première possible, mais il en existe d'autres que l'on peut évoquer. [...]
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