loi pénale, interprétation de la loi pénale, critère de la prévisibilité, principe de prédétermination des peines, arrêt Welch contre Royaume-Uni, article 111-3 du Code pénal, article 112-1 du Code pénal, article 8 de la DDHC, arrêt du 18 janvier 1985, arrêt du 11 décembre 2012, article 111-4 du Code pénal, méthode téléologique, article 4 du Code civil, affaire Bailly, principe d'accessibilité
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits.
Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne des droits de l'homme juge que toute prohibition en matière pénale doit être raisonnablement prévisible.
[...] La méthode d'interprétation stricte peut laisser subsister un vide juridique. C'est le progrès technique et le développement du numérique et de l'immatériel qui éprouve l'ensemble des qualifications pénales et qui va conduire le juge à des incriminations pour des faits qui n'ont pas encore été imaginés par législateur en recourant à la méthode téléologique. En présence d'un texte obscur Le juge ne peut pas refuser de statuer car il se rendrait coupable d'un déni de justice (art 4 Code civil), il doit s'efforcer de deviner sens du texte : va recourir à la méthode téléologique va chercher dans travaux parlementaires et réponses ministérielles, si l'examen des travaux parlementaire ne donne rien : le juge doit se garder d'un choix arbitraire, il ne peut pas refuser d'appliquer la loi, il devra trancher en faveur du prévenu par le relax d'acquittement. [...]
[...] Pour sa défense, a invoqué la rédaction d'un texte d'incrimination, lequel interdisait au voyageur de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté, le juge retient que législateur s'est mal exprimé en utilisant « lorsque » au lieu d'« avant » que la Cour cassation prouve la condamnation et considère qu'il faut redonner au texte son sens évident L'accessibilité La loi pénale, plus que toute autre loi, doit être accessible. Le principe d'accessibilité est le corollaire du principe de la légalité criminelle, qui signifie que tout citoyen doit disposer de renseignements suffisants dans les circonstances de la cause sur les normes juridiques applicables. [...]
[...] contre Royaume-Uni). La prédétermination des peines Principe de prédétermination fondé sur l'art 111-3, découle de l'obligation pour le législateur de légiférer par textes précis et interdiction d'adopter textes rétroactifs, l'art 112-1 et l'art 8 de DDHC disposent des principes de non rétroactivité de la loi pénale, le législateur doit légiférer par textes précis car des définitions trop vagues d'infractions pénales sont dangereuses pour les libertés individuelles, car on pourrait faire rentrer de nombreux comportements dans l'arbitraire des juges : + le texte est vague + juge sera contraint de l'interpréter en étendant son champs d'application (ex : Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 : les incriminations imprécises sont contraires à l'art 8 de DDHC avec obligation pour le législateur de définir avec la + grande précision les comportements incriminés et les conditions pour lesquelles ils sont punissables). [...]
[...] L'exigence s'applique au juge qui a l'obligation de respecter la loi. L'interprétation stricte de la loi pénale Principe affirmé par l'art 111-4 : la loi pénale est d'interprétation stricte, principe rappelé par un arrêt chambre criminelle 11 décembre 2012 : il ne faut pas que le juge, sous couvert d'interprétation, soit amené à créer nouvelles incriminations et ne peut pas étendre le texte au-delà de son contenu, ni le restreindre, sinon il s'érigerait en législateur et viserait le principe de la légalité d'interprétation à un esprit particulier. [...]
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