Qualités de l'accusation, matière pénale, article 7 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droit à l'assistance d'un interprète, droits de la défense, procès équitable, audition des témoins, présomption d'innocence, refus de comparaître, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
S'ajoutant aux garanties générales du procès équitable, des garanties spécifiques sont accordées à l'individu accusé par les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par les articles 48 (présomption d'innocence), 49 (légalité et proportionnalité des délits et des peines) et 50 (non bis in idem) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[...] Par exemple, un citoyen allemand est condamné en Italie à cinq mois d'emprisonnement après avoir demandé une traduction des notifications envoyées par la justice italienne. L'article 6 n'est pas respecté, car les autorités judiciaires auraient dû donner suite à la demande de recevoir la communication dans la langue maternelle de l'accusé (CEDH décembre 1989, Brozicek Italie). Les droits de la défense incluent le droit de participer à son procès, c'est-à-dire y assister et suivre les débats (CEDH 23 février 1994, Standford Royaume-Uni). [...]
[...] Par exemple, dans l'affaire Allenet de Ribemont France jugée le 10 février 1995 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'individu inculpé a été publiquement accusé d'être un assassin lors d'une conférence de presse du ministre de l'Intérieur et des autorités de police en charge de l'enquête. La Cour estime qu' il s'agit là à l'évidence d'une déclaration de culpabilité qui, d'une part, incitait le public à croire en celle-ci et, de l'autre, préjugeait de l'appréciation des faits par les juges compétents . La violation de l'article 6 paragraphe 2 est donc évidente. Cette exigence s'applique également aux personnes privées, principalement les journalistes (CEDH novembre 2005, Tourancheau et July France). [...]
[...] En outre, l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 49 de la Charte fixent le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, qui fait partie du principe plus large de sécurité juridique (CEDH 25 mai 1993, Kokkinakis Grèce ; CJCE juillet 1984, Regina Kent Kirk). L'article 7 de la Convention européenne fait partie des dispositions auxquelles un État ne peut déroger même en cas de circonstances exceptionnelles. L'interprétation de la Cour européenne est large, puisque la légalité en matière pénale n'implique pas forcément une norme de valeur législative ; elle inclut les normes formelles, mais aussi la jurisprudence. [...]
[...] Les droits de la défense ne sont donc pas respectés. Les droits de la défense comprennent aussi le droit d'interroger des témoins, et le principe d'égalité des armes exige un équilibre entre l'audition des témoins à charge et celle des témoins de la défense (CEDH 6 mai 1985, Bönisch Autriche). Ces témoins peuvent certes être anonymes si les intimidations sont possibles, mais ces déclarations anonymes ne peuvent à elles seules justifier une condamnation (CEDH 20 novembre 1989, Kostovski Pays-Bas). Enfin, les droits de la défense incluent le droit de ne pas s'incriminer, c'est-à-dire le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CEDH 25 février 1993, Funke France ; CEDH février 1996, John Murray Royaume-Uni). [...]
[...] L'article 7 n'empêche donc pas une interprétation judiciaire de la loi pénale. Par exemple, les juridictions britanniques ont interprété la loi récriminant le viol comme n'excluant pas le viol entre époux. La Cour européenne considère que même si cette éventualité n'est pas expressément prévue par la loi, cette interprétation est cohérente avec l'ensemble de la loi, et compatible avec l'objectif de protection de la dignité humaine poursuivi par la Convention (CEDH novembre 1995, C. R. Royaume-Uni). [...]
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