La qualification pénale des faits

Extraits

[...] Mais avant de s'attacher à expliquer la recherche d'une qualification il est naturel d'en donner une définition. Qualifier un fait c'est en analyser toutes les composantes et, après interprétation du juge, de vérifier si le fait soumis est quantifiable c'est-à-dire qu'il se rapproche d'une définition légale. Le juge va donc coller une étiquette sur les faits en ce sens qu'il va désigner les faits en sous catégorie qui vont lui être imposés par le principe de légalité. La qualification découle en effet du principe de légalité des peines puisque ce principe impose aux juges de vérifier que le fait dont il est question est prévu dans le Code pénal. [...]

[...] Le juge pénal va donc retenir la qualification la plus sévère donc celle qui va faire encourir la peine la plus lourde à l'auteur des faits. Cependant, le juge tient compte de tous les faits pour assurer le dédommagement à la victime et pour que toutes les victimes donc c'est une exception notable mais qui ne change absolument rien pour le délinquant qui va toujours écopé de la peine correspondant à son fait le plus grave. De plus, il existe des exceptions que l'on retrouve dans la jurisprudence et c'est l'arrêt Ben Haddadi de la Cour de cassation du 3 Mars 1960 où la question est de savoir si le délinquant peut être condamné, car il a voulu intenter à plusieurs intérêts pénalement protégés. [...]

[...] Le juge peut même se déclarer incompétent si toutes les qualifications qu'ils comportent excèdent ses attributions. La Cour de cassation va alors déclarer qu'aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même si une qualification différente Il existe donc à la fois des qualifications qui sont incompatibles et d'autres alternatives mais ce n'est pas tout car la variété des qualifications va plus loin quand les qualifications sont concurrentes. II) L'apparition des concours de qualification Après avoir vu les qualifications non concurrentes, il est bon de se demander comment le système français prend en compte les qualifications qui sont concurrentes. [...]

[...] Le principe qui est ici applicable c'est le principe de cumul plafonné des peines de même nature dans la limite du maximum légal encouru le plus élevé c'est-à-dire qu'on peut cumuler les peines mais on ne peut dépasser le plafond prévu par la loi c'est-à-dire que si le maximum d'une peine est 8 que la première peine est puni de 6 ans et la deuxième de 3 ans la peine s'arrêtera au maximum le plus élevé donc 8 ans par exemple. C'est donc ainsi que le système juridique français va régir les peines qui s'appliquent aux qualifications des faits et c'est donc ainsi qu'est posé le problème de savoir quelle qualification appliquée pour réprimer les faits dans un système qui est bénéfique au délinquant et c'est ainsi que la formule du professeur DUCOCQ prend tout son sens. [...]

[...] La qualification incompatible c'est donc une infraction qui va découler naturellement d'une autre infraction. En effet, le législateur a trouvé naturel qu'une première infraction entraine nécessairement une seconde qui va être moins grave au point que le juge ne doit pas la retenir dans les poursuites. Le meilleur exemple que l'on puisse citer c'est l'individu coupable de coups et blessures. En effet, les coups et blessures sont une infraction prévue dans le Code pénal mais le juge ne retiendra la non-assistance à personne en danger. [...]