Le juge pénal doit-il nécessairement se référer aux définitions propres aux autres disciplines pour apprécier l'existence du titre juridique sans lequel l'infraction n'existe pas ? Le droit pénal a sa propre conception du fonctionnaire ou du chèque sans nécessairement se rapporter aux autres définitions des autres droits.
Quid de la nullité des titres ou des actes juridiques propres aux autres domaines juridiques qui commande la répression ? Falsification si le chèque est nul ? Irrégularité de la nomination d'un fonctionnaire si corruption de ce fonctionnaire, il n'est pas fonctionnaire donc le délit existe-t-il ? Si le premier mariage est annulé, y a t-il bigamie ?
Le droit pénal s'en tient à l'apparence, car c'est l'apparence qui trouble l'ordre public. Le droit pénal ne s'attache pas aux éléments juridiques des autres domaines juridiques. Il s'en tient au trouble à l'ordre public.
[...] Pour 3 ou 4 ans d'emprisonnement, on peut aller devant le tribunal correctionnel. Quand on n'est pas certain d'obtenir une condamnation devant la Cour d'Assises, on va devant le tribunal correctionnel. Viol non perçu par le jury populaire comme aujourd'hui. Les jurés ne croient pas toujours la victime à cause du contexte. Condamnation moyenne plutôt que non culpabilité. On a vu aussi de la correctionnalisation législative ou légale : le législateur a disqualifié les crimes en délits avec le Nouveau Code Pénal de 1994. On a remis à sa place chaque qualification. [...]
[...] S'il y a pluralité d'éléments moraux (viol dans un lieu public) ou violation d'intérêts protégés différents (chaque qualification pénale protège une valeur sociale) : il faut retenir tous les éléments infractionnaires. On doit parler de concours idéal d'infraction pour l'opposer à la notion de concours réel d'infractions (il y a plusieurs faits matériels donc plusieurs infractions voler une voiture, écraser un piéton, faire un hold- up). On parle de concours réel avec les mêmes conséquences : plusieurs déclarations de culpabilité mais une seule peine. La jurisprudence a adhéré à cette doctrine. [...]
[...] Si le changement de qualification est de délit à délit, le tribunal correctionnel demeure compétent. Si le changement de qualification aboutit à une criminalisation, le tribunal correctionnel est incompétent. Il doit le constater et faire en sorte que l'affaire aille devant la Cour d'Assises. Si c'est une contravention, le tribunal correctionnel reste compétent. Si le tribunal de police est saisie d'une contravention qui devient crime ou délit, il doit renvoyer devant la juridiction compétente. Ce principe connaît deux exceptions importantes . [...]
[...] Il y a des faits qui en tout temps, en tout lieu tombent sous le coup du droit pénal mais ce n'est pas le cas. Selon le temps, le lieu, le crime n'existe que par la loi, que parce que la loi l'a prévu, l'a décidé ainsi. Le crime de lèse-majesté, le blasphème ont disparu de notre droit. Cette relativité du droit pénal est très sensible en matière de mœurs. La dépénalisation de l'homosexualité, l'avortement mais la bigamie continue d'être incriminée, reste un délit. HULSMAN met en relief ce caractère relatif des incriminations pénales. [...]
[...] II La pluralité de qualifications (qualifications multiples) Un fait mais plusieurs qualifications sont possibles. A Les conflits apparents de qualification 1 Les qualifications incompatibles ou encore inconciliables Les violences volontaires suivies d'un défaut d'assistance à personne en danger. Le vol suivi d'un recel. L'auteur du défaut d'assistance peut être l'auteur des violences. On choisit la première infraction car la deuxième n'est que la conséquence logique, naturelle de la première. On a volé pour la conserver, la négocier, le recel est la conséquence du vol. [...]
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