La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction pénale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de qualification.
[...] Le consentement de l'intéressé pour des faits pour lesquels il n'était pas renvoyé devant le tribunal vaut comparution volontaire, le tribunal pourra juger. Quand il y a changement de qualification devant le tribunal, il faut respecter le contradictoire. Il faut qu'il puisse se défendre sur la nouvelle qualification. Le changement de qualification est de principe devant le tribunal. La Cour d'Assises bénéficie de la plénitude de juridiction, si les faits dont elle est saisie constituent un délit, elle peut juger l'affaire sans renvoyer devant une autre juridiction. [...]
[...] Quand on n'est pas certain d'obtenir une condamnation devant la Cour d' Assises, on va devant le tribunal correctionnel. Viol non perçu par le jury populaire comme aujourd'hui. Les jurés ne croient pas toujours la victime à cause du contexte. Condamnation moyenne plutôt que non culpabilité. On a vu aussi de la correctionnalisation législative ou légale : le législateur a disqualifié les crimes en délits avec le Nouveau Code Pénal de 1994. On a remis à sa place chaque qualification. [...]
[...] Dans ce cas-là l'infraction aggravée est retenue, correspondant à l'ensemble de la situation que l'on analyse. Vol avec port d'arme : l'incrimination de vol avec port d'arme correspond à l'ensemble de l'infraction et pas les deux infractions prises séparément. B Les conflits effectifs de qualification Il y a des situations où les principes examinés ne trouvent pas à s'appliquer. Il y a deux infractions de gravité différente qui trouvent à s'appliquer dans une même situation. Escroquerie avec un faux, automobiliste franchissant un feu rouge occasionnant un accident. [...]
[...] Le juge d'instruction saisi va devoir faire application du principe selon lequel toute juridiction pénale a le droit et le devoir d'examiner la qualification des faits qui lui sont soumis. Et, au besoin, de la modifier lorsque cette qualification lui paraît inexacte. Il faut vérifier qu'il existe une qualification et que cette qualification s'applique. Le principe de légalité l'oblige. Pour borner ce pouvoir, il est interdit à la juridiction saisie de modifier la prévention, c'est-à-dire de s'appuyer sur des faits autres que les faits sur lesquels elle est saisie. La prévention est l'étendue des faits soumis à l'examen d'une juridiction. [...]
[...] Le choix de la qualification va induire des règles particulières de procédure. D'où les enjeux qui s'attachent à ce choix de qualification. La loi PERBEN II a accru ces procédures dérogatoires pour la criminalité organisée. Les mécanismes mis en place par cette loi reposent entièrement sur la qualification donnée aux faits par les premiers enquêteurs. Ainsi, les articles 706-73 et suivants du Nouveau Code de Procédure Pénale énumèrent une série d'infractions qui, lorsqu'elles entrent dans le domaine de la criminalité et la délinquance organisée sont aggravée par la bande organisée constituant une nouvelle catégorie juridique et permettant aux enquêteurs de disposer des pouvoirs de surveillance, d'infiltration, de garde à vue, de perquisitions exceptionnelles, des interceptions de correspondance, des écoutes, de sonorisation de certains lieux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
