Les principes fondamentaux du droit processuel

Julien P.

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Les principes fondamentaux du droit processuel

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Thèmes abordés

Principes fondamentaux, droit processuel, droit de la procédure, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, pacte civil, pacte politique, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principe constitutionnel, valeurs supérieures, Code de procédure civile, Cour de cassation, jugement par défaut, jugement réputé contradictoire, jugement contradictoire insignifié, procédure non contradictoire, opposition, défaut d'impartialité, procès pénal, procédure civile, procédure du contradictoire, détention provisoire, droit à la publicité de la justice, Conseil constitutionnel, peine pénale, peine administrative, sanction punitive, Code monétaire et financier

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Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le législateur et sont particulièrement nombreux.

Sommaire

Les principes de valeurs supérieurs à la loi
1. Le droit à un tribunal impartial et indépendant établi par la loi
2. Le droit au respect du principe de contradictoire
3. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable
4. Le droit à la publicité de la justice
5. Le droit de ne pas être jugé deux fois
Les principes fondamentaux de valeur légale

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Extraits

[...] Quand des situations particulières font qu'une règle en principe utile devient néfaste, il faut écarter cette règle. C'est valable pour la publicité de la justice. Ex. : vol d'un article dans un magasin. Audience publique devant un tribunal correctionnel, le jugement va être rendu publiquement, c'est-à-dire que n'importe quel citoyen peut être présent au tribunal. Cela permet de voir comment l'accusé a été jugé, si la défense a bien eu la parole en dernier . Donc là la publicité de la justice répond bien à l'utilité sociale qui est la sienne et évite que la justice soit rendue clandestinement et évite les risques d'arbitraire. [...]

[...] Le principe du contradictoire compte tenu de son caractère fondamental est d'une valeur supérieure à la loi. Il découle de l'article 6 de la CEDH et réaffirmé à l'article préliminaire du Code de procédure pénal, et encore réaffirmé s'agissant de la procédure civile par les articles 14 et suivants. Implique 2 choses : Les parties peuvent avoir accès au procès de la procédure, c'est-à-dire avoir accès à toutes les pièces qui peuvent être soumises à l'appréciation du juge. Toutes les parties au procès doivent avoir la possibilité d'être entendues par le juge et de discuter devant le juge des pièces du dossier. [...]

[...] Remarque n°2 : Nouvelle affaire qui est intervenue en matière fiscale « l'affaire CAHUZAC » ministre des finances, il a déclaré solennellement qu'il n'était titulaire d'aucun compte à l'étranger, ceci était faux, car il possédait des comptes à l'étranger et ces comptes lui ont permis de soustraire des sommes au paiement de l'impôt. Il peut arriver 2 choses : Faire l'objet de pénalités fiscales qui sont infligées par l'administration fiscale c'est-à-dire que les impôts vont donner le montant de la somme en tant que pénalité fiscale ; Faire l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et se voir prononcer une peine de prison amis également une amende. Dans l'affaire CAHUZAC, la personne encourait ces 2 choses. Elle a donc formulé une QPC. [...]

[...] Cette règle latine pose des difficultés au regard du droit français. Car en droit de français, il existe à côté du droit pénal pur un droit répressif c'est-à-dire un droit qui prévoit des sanctions de nature punitive sans être pour autant du véritable droit pénal. Ex : victime d'une infraction, possibilité d'engager des poursuites selon différentes possibilités : Déposer plainte dans un commissariat de police qui sera transmis au procureur de la République qui décidera si oui ou non il y aura poursuite et donc césine de la juridiction correctionnelle. [...]

[...] Le point de départ : séparer la procédure civile de la procédure pénale. En procédure civile il n'y a pas de préparation c'est-à-dire que dans le cadre de la procédure civile le procès va véritablement débuter avec l'assignation, ce qui marque le début du procès c'est l'assignation. Cette règle ne peut pas être appliquée s'agissant du procès pénal, car soit on use d'une voie qui est une voie rare (incitation directe) il n'y ait pas de phase préparatoire. La citation directe est un moyen marginal de saisir la juridiction pénale, car la plupart du temps elle est saisie à la suite d'une phase préparatoire. [...]

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