Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » nul crime, nulle peine, sans loi. Tout s'inscrit sous l'idée du contrat social. Chaque infraction ne peut être définie que par la loi, monopole du législateur en matière pénale. Seules les lois peuvent déterminer les peines et les délits. Beccaria assortit ce principe d'existence du texte d'une exigence de qualité de la rédaction des textes. Les lois doivent être claires, et non obscures, car on ne doit pas pouvoir l'interpréter de mille façons par le juge.
[...] Les critères, de la qualité En ce qui concerne la qualité de la norme pénale, le conseil constitutionnel décide qu'une incrimination imprécise est inconstitutionnelle, car elle n'est pas conforme à l'article 8 de la CEDH, la cour de cassation trouve un autre fondement légal, elle dit qu'une incrimination imprécise viole l'article 6 de la CEDH, les fondements divergent, mais l'incrimination est la même. La qualité de la norme pénale est un corolaire du principe de la sécurité juridique. La qualité se compose de la prévisibilité et de l'accessibilité. [...]
[...] Une question préjudicielle est posée à la CJUE quand la personne a été condamnée définitivement dans un autre état de l'UE mais qu'elle n'a jamais effectué sa peine peut on la poursuivre ? Le principe NON BIS IN IDEM s'applique à la procédure pénale engagée dans un autre état membre. Donc même si elle n'a jamais exécuté, on ne peut plus rien faire, car on doit appliquer le principe non bis in idem. Mais pour cela, il faut que la condamnation ait été définitive. Ce n'est donc pas dans tout les cas. [...]
[...] Cette jurisprudence peut avoir des conséquences importantes sur le droit pénal. Les enjeux de la communautarisation La CJUE augmente les compétences pénales de l'UE au détriment des compétences nationales des états en matière pénale. Pour cela, elle applique un certain nombre de principes : le principe de la primauté, et de l'effet utile. La répartition constitutionnelle en droit pénal se trouve bouleversée par cette décision. L'article 34 donne compétence au législateur pour les crimes et délit et le 37 au pouvoir réglementaire pour les contraventions. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle les révolutionnaires avaient instauré le référé législatif. L'assemblée pouvait interpréter ses propres lois pour interdire au juge de le faire. Abolis-en 1837 donc aujourd'hui l'interprétation de la loi est nécessaire. Les interprétations imposées Dans certains domaines spécifiques, les règles d'interprétations sont faites par des textes, par des conventions internationales interprétées par le ministère des Affaires étrangères, mais depuis 1995 la chambre criminelle se reconnait elle-même le pouvoir d'interpréter les conventions internationales. Autre technique, le recourt préjudiciel à l'interprétation. [...]
[...] Condamnation pour tromperie sur la qualité de la marchandise, mais ce n'est pas une bonne qualification, car le sang n'est pas une marchandise. Cette affaire a conduit à la législation de l'administration de substances nuisible, la cour de cassation punit la transmission volontaire du sida sous cette appellation. Mais critiquable, car cela prétend que le virus du sida n'est pas mortel. On observe un glissement des frontières du droit pénal vers le droit vénal. La meilleure procédure pour qualifier ici est de décomposer les faits et de choisir la qualification qui correspond le mieux à ces faits. [...]
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