Droit, droit pénal, principe de légalité des délits et des peines, interprétation de la loi pénale, interprétation stricte, interprétation littérale, interprétation analogique, peine de mort, contrat social, idées des Lumières, code pénal, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, loi du Talion, source du droit pénal, arrêt Engel, hiérarchie des normes, Constitution, normes internationales, coutume, jurisprudence, droit positif, Beccaria, Jean-Jacques Rousseau
Depuis 1789, la norme ou la loi est devenue la caractéristique essentielle du droit pénal. Beccaria a posé ce principe et a également plaidé pour l'abolition de la peine de mort, en s'inspirant de Rousseau et de son contrat social. Cependant, ce principe de légalité n'a pas été introduit par les Lumières, car des dispositions pénales étaient déjà présentes dans les codes dès 1755. Le principe de légalité est important, car il assure une norme stable, générale et pédagogique pour la société, et lutte contre l'arbitraire. Aujourd'hui, ce principe est présent dans la DDHC et le Code pénal.
Sur le plan pratique, le législateur a l'obligation de rédiger des textes clairs et précis pour lutter contre l'arbitraire, et de ne pas créer des lois rétroactives. Les peines doivent être strictement nécessaires, conformément à l'article 8 de la DDHC. Le juge doit quant à lui qualifier les faits, interpréter strictement la loi pénale, et prononcer une peine prévue par la loi sans la modifier. Ces obligations ont été confirmées par des décisions de la Cour de cassation.
[...] L'interprétation de la norme pénale Présentation générale de l'interprétation et du contrôle de la norme pénale Le juge pénal peut interpréter la norme pénale, la seule question est celle de savoir de quelle norme pénale il s'agit : Alors même que la constitution peut être considérée comme une norme pénale, le juge pénal peut-il interpréter la constitution ? Non, car seul le parlement peut le faire. Le juge pénal ne peut pas interpréter les traités internationaux, seul le ministre des Affaires étrangères peut le faire. Donc, le pouvoir d'interprétation du juge pénal est limité aux lois et aux règlements. Article111-4 du CP précise que la loi pénale est d'interprétation stricte. Article111-5 du CP. [...]
[...] Formelle ou externe : incompétence de l'autorité administrative, détournement de procédure ou vice de forme. Le juge pénal rejette l'exception d'inégalité : si l'exception est soulevée par la défense, une condamnation peut intervenir. Si soulevée par les parties poursuivantes (ministère public) : c'est un moyen de défense. Dans ce cas, aucune condamnation possible ou alors une condamnation sera possible, mais sur un autre fondement. Le juge pénal accepte l'exception d'inégalité : si soulevé par la défense, cela veut dire que l'acte administratif est ce qui fondait les poursuites. [...]
[...] Arrêts : Arrêt Engel contre Pays-Bas 8 juin 1976 Arrêt Ozturck contre All 21 févr : il a commis des infractions routières en Allemagne (droit administratif en Allemagne), le monsieur a décidé que non, on a alors appliqué les exigences du droit pénal. Jamil contre fr juin 1995 : contrainte par corps (emprisonnement en cas de non-respect du paiement d'amende), il a considéré qu'il fallait également appliquer les règles de droit pénal. Le droit de l'UE : il y a une indéniable européanisation du droit pénal. Depuis le traité sur le fonctionnement de l'UE, le droit pénal a intégré la compétence de l'UE. À la base, le droit pénal relevait seulement de la compétence de l'État. [...]
[...] Par principe, le juge pénal n'a pas à intervenir dans les affaires de l'administration, car il y a une séparation des ordres juridiques par les lois des 16 et 24 août 1790. Même si ces lois sont très importantes, les actes administratifs peuvent porter atteinte aux droits et libertés publiques. Article 66 de la constitution : « l'autorité jud est gardienne des libertés publiques », cela signifie qu'aujourd'hui il y a 2 types de juge contrôleur des actes administratifs : juge administratif + juge pénal. [...]
[...] Cette interprétation stricte de la loi pénale ne colle pas avec la société actuelle. Arrêt CEDH VO contre fr 2005 : hôpital : dans la salle d'attente il y a deux Mme VO différentes (l'une des deux voulait retirer son stérilet et l'autre venait juste pour un contrôle). Le gynécologue se trompe de Mme VO et perce la poche des eaux de madame VO qui venait pour un contrôle en pensant retirer un stérilet et donc la dame perd son enfant, elle est alors indemnisée (cela n'est cependant pas considéré comme un homicide involontaire). [...]
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