droit pénal, principe de légalité des délits et des peines, légalité pénale, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, hiérarchie des normes, norme juridique, article 111-2 du Code pénal, sources du droit, actes administatifs, coutume, jurisprudence, principes généraux du droit, règlement administratif, Constitution, Convention, traités internationaux, droit de l'Union européenne, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Engel contre Pays-Bas, arrêt Öztürk contre Allemagne, arrêt Jamil contre France, TUE Traité sur l'Union Européenne, décret d application, arrêt Avranches et Desmarets, arrêt Dame Le Roux, exception d'inégalité, Arrêt du 18 mai 2022, arrêt VO contre France, article 111-4 du Code pénal, arrêt du 26 juin 2013, article 521-1 du Code pénal, article 311-1 du Code pénal, article 66 de la Constitution, article 83 du TFUE, article 55 de la Constitution, article 222-15 du Code pénal, loi du 5 mars 2007, article 6 de la DDHC, droit positif, Beccaria, Jean-Jacques Rousseau
Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la célèbre phrase "L'homme est né libre et partout il est dans les fers" reflète l'idée de lutter contre l'arbitraire.
Le principe de légalité est présent dans différents textes, tels que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 111-2 du Code pénal, et impose des obligations envers le législateur et le juge.
[...] Le gynécologue se trompe de patiente et perce la poche des eaux de madame VO qui venait pour un contrôle en pensant retirer un stérilet et donc la dame perd son enfant, elle est alors indemnisée (cela n'est cependant pas considéré comme un homicide involontaire). La Cour EDH dit qu'il n'y aura pas d'avancement au niveau du droit, mais incite les États membres du Conseil de l'Europe de prendre leur responsabilité et de faire avancer la loi sur cela. L'exception : le recours possible à l'interprétation analogique On peut recourir à 2 types d'interprétations analogiques : - Interprétation analogique in favorem : toutes les interprétations qui iraient dans un sens favorable au délinquant. - Interprétation in defavorem : en défaveur du délinquant. [...]
[...] - Si soulevée par les parties poursuivantes (ministère public) : c'est un moyen de défense. Dans ce cas, aucune condamnation possible ou alors une condamnation sera possible, mais sur un autre fondement. Le juge pénal accepte l'exception d'inégalité : - Si soulevé par la défense, cela veut dire que l'acte administratif est ce qui fondait les poursuites. - Si l'exception est acceptée aucune condamnation est possible. L'exception soulevée par les parties poursuivantes : l'acte était un moyen de défense et la condamnation est possible. [...]
[...] - Article 111-5 du Code pénal : le juge pénal peut intervenir pour le contrôle de légalité : il faut qu'il y ait un rapport de causalité entre l'examen du juge administratif et la solution du juge pénal. S'agissant de la mise en œuvre, quels actes administratifs vont pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité ? - texte issu l'article 16 : non - l'article 38 : oui si la loi de ratification n'est pas intervenue, non si la loi de ratification intervient. [...]
[...] On revient donc à l'interprétation originale du législateur. Certes, l'interprétation stricte permet de redonner de la cohérence à un texte, permet de préciser un certain nombre de termes employés dans un texte de loi, permet de faire évoluer le texte en fonction des évolutions sociales et technologiques. Elle permet d'élargir le champ d'application de certaines infractions. Exemple : chambre criminelle sept 1990, qui a réprimé le vol entre époux. On ne peut pas poser sous silence un certain nombre d'exemples ou sous couvert d'une interprétation stricte de la loi pénale, le juge détourne considérablement le texte de sa finalité initiale. [...]
[...] Oui, parce que la constitution elle-même détient en son sein des dispositions d'ordre pénal à travers des articles de la DDHC. Il est alors nécessaire de se référer à la Constitution. De plus, le législateur et le juge ne peuvent pas aller à l'encontre du principe de légalité puisque ce dernier est constitutionnellement établi. Au-delà des textes, il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui apporte un éclairage relativement intense sur ce que l'on doit entendre par la matière punitive (tout ce qui tourne autour du droit pénal). [...]
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