Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de multiples assauts de remises en causes diverses. Il est bousculé, malmené ou peut-être qu'il est en train d'évoluer.
Il s'agit donc de définir ce principe. « Nullum crimen nulla poena sine lege » : pas de crimes, pas de peines, sans loi.
Le principe de légalité signifie qu'il ne saurait y avoir de crime, de délit ou de contravention sans une définition préalable en ce sens, contenu dans un texte destiné à en fixer les éléments constitutifs tout comme doivent y figurer les sanctions applicables. Parfois, on appelle cela l'élément légal de l'infraction.
[...] La puissance publique accepte de limiter sa force et de se soumettre à des contrôles. Cela implique également une hiérarchie des normes. Le principe de légalité s'inscrit dans la logique de l'Etat de droit parce qu'il serait plus simple pour la puissance publique de frapper sans prévenir. Si quelqu'un se comporte comme un malfaiteur et qu'il n'y a pas de texte qui le sanctionne, mais s'il n'y a pas d'Etat de droit, on le sanctionne quand même, mais avec l'Etat de droit on ne peut pas sanctionner des comportements s'il n'y a pas de textes. [...]
[...] Le juge n'a pas cette légitimité et au nom de la séparation des pouvoirs, le juge n'a pas le droit d'empiéter sur le pouvoir législatif. La force du principe de légalité. Le principe de légalité est un principe à valeur constitutionnel. En effet, il est prévu par l'article 8 de la DDHC. Cette DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité depuis la décision Liberté d'Association de 1971. Ce principe de légalité a également une valeur conventionnelle puisqu'il figure à l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il figure aussi à l'article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. [...]
[...] Exp : le délit d'entrave en matière de droit du travail. C'est le fait d'entraver le travail des instances représentatives du personnel. Délit rédiger de façon très vague. Il est assez délicat de savoir si l'on relève ou pas de ce texte. C'est un texte un peu flou avec une très grande ouverture quant au comportement visé. Paragraphe 3 : L'essor du principe de personnalisation des peines En principe, les révolutionnaires avaient prévu des peines étaient fixe. Peu à peu s'est imposé un principe de personnalisation des peines. [...]
[...] La notion de loi englobe du droit écrit et du droit non écrit. Arrêt Pessino contre France octobre 2006 : la CEDH affirme la chose suivante la légalité englobe le droit de régime tant législatif que jurisprudentiel et implique des conditions qualitatives, entre autres celle d'accessibilité et de prévisibilité On quitte une approche trop formelle du principe de légalité. Ce qui compte c'est l'accessibilité et la prévisibilité. Cette évolution heurte la conception révolutionnaire du principe de légalité. Il s'agit d'une mutation absolument fondamentale et on voit qu'il n'y a pas pour autant d'abandon du principe de légalité, mais une mutation, car l'article 7 demeure. [...]
[...] En vertu de l'article 37 de la constitution, tout ce qui n'est pas du domaine législatif, relève du pouvoir règlementaire. Les contraventions relèvent désormais du pouvoir règlementaire. Le principe de légalité ne renvoie plus seulement à la loi stricto sensu, la notion de légalité renvoie à la loi, mais également aux règlements et l'élargissement est très important. Les règlements. Il y a là une première transgression fondamentale. Dans l'esprit des révolutionnaires, le principe de légalité c'était la loi au sens strict. [...]
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