Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c'est chercher à comprendre par une triple opération :
- d'éclaircissement de ce qui est obscur ;
- du développement du cours d'une histoire ;
- de la richesse d'un contenu et d'affirmation au profit d'un sens exact et à l'encontre du doute et de l'erreur.
En droit pénal, on ne peut pas user de toutes les méthodes classiques d'interprétation parce que l'interprétation doit être stricte. On peut se référer aux travaux parlementaires, c'est-à-dire consulter les débats pour essayer de comprendre ce que les parlementaires ont voulu dire : c'est une interprétation téléologique, une interprétation dans le sens de la politique criminelle expliquée dans les débats parlementaires.
Le second procédé consiste à se référer au procédé de syllogisme de l'exégèse. Dès lors qu'il y a un trou dans la loi, le syllogisme de l'exégèse peut aider à pallier. Le raisonnement par analogie est exclu en droit pénal. Le raisonnement a fortiori est en principe exclu, mais il peut éventuellement être utilisé en matière pénale.
[...] - Ce n'est pas un vol en interprétation stricte parce qu'il n'y a pas de soustraction frauduleuse. - L'escroquerie est définie à l'article 313-1. Il n'y a pas d'escroquerie, car il n'y a pas de manœuvre frauduleuse. Rentrer dans un restaurant pour se faire servir un plat n'est pas une manœuvre frauduleuse. - L'abus de confiance suppose un contrat (article 314-1). Le contrat tacite que l'on passe dans un restaurant ne fait pas partie de ceux concernés par l'abus de confiance Ainsi, pendant longtemps, la filouterie d'aliment n'a pas été punie. [...]
[...] Ces petites entorses sont aussi une invitation pour le législateur à actualiser ses textes. La jurisprudence de la CEDH a dégagé des principes directeurs s'adressant au législateur de tous les pays membres du conseil de l'Europe, devant en principe les conduire à rédiger des textes de qualité (qui peuvent être interprété strictement). La CEDH a rappelé à plusieurs reprises que la loi pénale, votée par le législateur devait présenter trois grandes qualités : Elle doit être accessible. Cela signifie que le citoyen doit pouvoir connaitre la loi pénale ; pour cela la codification apparait comme une bonne formule. [...]
[...] Le législateur a fait de ce problème un texte que l'on trouve dans le code pénal à l'article 311-2 qui dit que la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol La loi sur la presse du 29 juillet 1881 prévoyait la diffamation par la presse qui existait alors mais pas par la télévision, le cinéma et autre. La cour de cassation a étendu très vite la diffamation à d'autres médias. Ce sont des petites entorses au principe de l'interprétation stricte. [...]
[...] La CA de Lyon en avril 1982 y voit un vol. La cour de cassation dans une décision du 24 novembre 1983 tranche le problème en disant que le retrait d'un DAB part le titulaire d'une carte magnétique d'une somme d'argent excédant le solde disponible de son compte bancaire, s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle et n'entre dans les prévisions d'aucun texte répressif. Les vols d'usage Un vol mais pour peu de temps. La jurisprudence a été plutôt extensive. Les juges du fond ont considéré pendant un certain temps qu'il n'y avait pas vol. [...]
[...] La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, soit (voir les 4 catégories) Les retraits d'argent dans un distributeur automatique de billet au- delà de la provision La cour de cassation a mis du temps à résoudre ce problème. Y avait-il inexécution d'un contrat civil entre le banquier et le client ou infraction pénale ? Lorsque le client retire des fonds au-delà de son solde créditeur, y a-t-il un vol ? La CA d'Agen en février 1982 n'y voyait pas un vol. [...]
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