La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse)

Extraits

[...] La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse) I. L'intermédiaire financier, pivot de la lutte contre le blanchiment d'argent Pour le volet préventif, on le trouve pour l'essentiel dans la LBA (loi sur le blanchiment d'argent) il y a encore beaucoup de sources normatives. Ce volet préventif découle de dispositions qui, pour l'essentiel, sont centrées sur les intermédiaires financiers. Le but de la LBA est défini à l'art. 1er. La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d'argent au sens de 305 bis CP, lutte contreterrorisme et vigilance requise en matière d'opération financière. [...]

[...] On trouve dans l'OBA, ordonnance sur le blanchiment d'argent, à ne pas confondre avec l'OBAFINMA (cela c'est la FINAM qui l'a édictée). L'OBA s'applique à tous ces autres intermédiaires financiers et donne des explications supplémentaires sur ce qui remplit le statut d'intermédiaire financier au sens de l'art al On a l'OBA dans le recueil de textes. Il faut non seulement avoir agi comme intermédiaires financiers, mais il faut aussi un caractère professionnel de cette activité comme à l'art ter CP. La profession peut être principale ou accessoire. [...]

[...] L'alinéa 2 déclare que sont réputés les intermédiaires financiers les entités suivantes. Ensuite, il y a toute une série : les banques, sociétés d'investissements, sociétés de fonds, etc. Il y a une énumération d'entités qui sont soumises à la LBA en tant qu'intermédiaires financiers. À l'alinéa on trouve regroupé les intermédiaires financiers qui sont soumis de pleins droits à la surveillance directe d'une autorité administrative. Tout ce qui est en rouge c'est la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) : à la fin on trouve les casinos, les maisons de jeu. [...]

[...] Il y en a encore Mais sont devenus inconfortables. Est-ce que le fait de constituer une société de domicile au Panama et de la vendre à quelqu'un, est-ce une activité qui relève de l'intermédiation financière ? La société de domicile, art al OBA a une définition de la société de domicile, c'est une entité juridique qui n'exerce pas une activité de commerce ou de fabrication, ou une autre activité exploitée en la forme commerciale. C'est une entreprise, une entité juridique qui sert à détenir un patrimoine. [...]

[...] Est-ce que d'autres activités devraient être inscrites dans le système préventif ? Par exemple, la directive anti-blanchiment et les recommandations du GAFi vont au-delà des intermédiaires financiers. Le droit suisse est allé au-delà en incluant les négociants, art al let b. LBA, mais seulement par le petit bout de la lorgnette, par exemple les négociants d'art sont soumis à quelques règles de diligence en vertu de la LBA, mais seulement s'ils acceptent des paiements en cash supérieurs à 100 000 francs. C'est énorme, dans l'Union européenne actuellement c'est 10 000 euros. II. [...]