A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe un mouvement de dépénalisation en la matière, pour autant, certaines pratiques sont pénalement sanctionnées, à coté les autres pratiques, celles qui ne sont pas pénalement sanctionnées le sont civilement (...)
[...] Pour tous les produits autres que le livre le prix doit être libre. Le texte de référence est l'article L 442-5 u code de commerce : est puni d'une amende de 15.000 le fait d'imposer un caractère minimum au prix de revente d'un produit ou d'une bien Les fabricants ont tenté de régir en adoptant des stratégies de contournements. (Article 442-2 du code de commerce qui définit la revente à perte) les stratégies de contournement sont des pratique de prix conseillé, puisqu'il s'agit d'un simple conseil, le détaillant est libre de fixé le prix, est que cette pratique ne mérite pas d'être sanctionnée. [...]
[...] Cela peut être un technique de vente par un prix d'appel ou une pratique visant à rester déficitaire pour tuer la concurrence puis ensuite rehausser ses prix et récupérer l'investissement initial. Loi du 2 juillet 1963 qui a interdit la revente à perte. Depuis cette loi, le texte a fait l'objet de plusieurs modifications, la dernière est date est la loi du 3 janvier 2008. Malgré les modifications du texte, le fondement de l'interdiction est resté le même, c'est-à-dire, protéger la concurrence contre els prix prédateurs. [...]
[...] Les produits en l'état sont considères ne sont pas concernés les ventes même à perte consentis par un fabricant à des commerçants. Certain y ont vu un moyen d'échapper à l'interdiction. La jurisprudence est attentive et il faut que la transformation soit réelle, elle ne doit pas avoir pour objet de détourner l'interdiction. les conditions tenant aux personnes L'ordonnance du 1er décembre 1986 exige expressément que le revendeur est la qualité de commerçant. Il n'est pas nécessaire que la revente soit faite directement à des consommateurs. [...]
[...] Les pratiques discriminatoires expliquent le boom des marges arrière. Jusque très récemment elles étaient exclues du seuil de revente à perte. Sous Chirac, il avait élevé le seuil des reventes à perte pour protéger les petits commerçants contre les grands distributeurs. Aujourd'hui la tendance n'est plus la même, aujourd'hui objectif est la défense du pouvoir d'achat. En 2005, loi sur les petites et moyennes entreprises avaient abaissées le seuil de revente à perte en prenant en compte une petite partie des marges arrières. [...]
[...] On aura deux sous sections, une sur le principe et une sur les aménagements de l'interdiction Sous section 1 : Le principe 1. Le fondement de l'interdiction La revente à perte peut a priori paraitre étrange. Cette revente à perte se comprend dans le contexte très particulier des rapports entre le commerce traditionnel et la grande distribution. La revente à perte d'un produit en particulier permet d'attirer le client. La revente à perdre peut s'analyser comme une manière restrictive de concurrence. Par la revente à perte le commerçant peut chercher à éradiquer toute concurrence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
