La phase du jugement (droit pénal)

Extraits

[...] Ce n'est pas un appel, on ne perd pas un degré de juridiction puisqu'on est rejugé par une juridiction de même niveau. ON appelle ça faire opposition au jugement rendu par défaut. Ce jugement est anéanti et on reprend la procédure à zéro. Une autre hypothèse est le cas où on a été touché par la convocation, on peut se faire entendre par le truchement de notre avocat : L'évolution du droit permet désormais d'être jugé en la présence de son représentant. [...]

[...] Les magistrats de la Cour d'assise sont souvent des magistrats de la Cour d'appel. Cette juridiction de première instance est donc très proche d'une juridiction du second degré qui est la Cour d'appel. Le procureur général doit s'assurer que la décision de renvoi a bien été notifiée à l'accusé (ce terme n'est utilisé que devant la cour d'appel, sinon, on dit un prévenu) On doit également lui signifier la liste des jurés, tous les jurés tirés au sort pour la session, des témoins, des experts et également la copie de toutes les pièces du dossier parce que cette fois ci, il n'a plus besoin de son avocat pour avoir accès au dossier. [...]

[...] Personne ne prend en note ce qui est dit à l'audience (sauf certaines phrases que le magistrat demande au greffier de noter car on en aura besoin par la suite). Le juge ne doit pas se référer à d'autres éléments que ceux sur lesquels il a provoqué une discussion. Lorsque la cour et le jury se retirent pour délibérer, ils n'emportent pas le dossier. Il reste sous la garde du greffier. Dans la salle des délibérations, les magistrats et les jurés vont se fonder uniquement sur leurs souvenirs de l'audience. On est bien dans un système de pure oralité. [...]

[...] On arrive ici à une phase de la procédure qui est pleinement accusatoire. L'instruction a emprunté un peu de ce caractère accusatoire, elle a donc évolué, ce n'est pas le cas de la phase de jugement qui a toujours été accusatoire. L'intervention de la juridiction de jugement ne marque toutefois pas la fin des investigations, l'instruction se prolonge (ou commence s'il n'y en avait pas eu une avant) : C'est l'instruction définitive à l'audience. Cette instruction définitive est particulièrement nécessaire lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction préparatoire : c'est même la partie la plus longue de la phase de jugement. [...]

[...] Les débats eux-mêmes sont caractérisés par les pouvoirs très importants du président de la Cour d'assise et de la Cour. Il y a le président qui a des pouvoirs propres, la Cour composée du président et des assesseurs qui ont d'autres pouvoirs et la Cour d'assise composée de la Cour et du jury qui va prendre la décision. Le président de la Cour a des pouvoirs importants, plus que dans les autres juridictions : il a le pouvoir de prendre des décisions discrétionnairement : Par exemple, il peut en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité (on retrouve la définition du pouvoir du juge d'instruction). [...]