Les personnes pénalement responsables

Extraits

[...] Dans certains cas la complicité de contravention n'est pas punissable. Si on vient dire que le complice est coauteur et pas complice, l'intérêt est de pouvoir le punir aussi comme auteur. Lorsqu'il y a plusieurs participants à l'infraction, parfois le fait d'avoir commis l'infraction à plusieurs est pris en compte spécialement par le législateur. C'est-à-dire que parfois c'est une circonstance aggravante de l'infraction. L'intérêt est de pouvoir punir plus sévèrement. Plusieurs exemples dans le Code pénal : parfois circonstance aggravante est le fait de commettre l'infraction en réunion (à plusieurs) c'est prévu pour le vol (311-4). [...]

[...] L'infraction commise pour le compte de la personne morale est celle qui n'est pas commise pour le compte exclusif de la personne physique qui commet l'infraction. On peut imaginer que certaines infractions comme l'escroquerie qui peut être commise par une personne physique qui sera organe représentant, mais aussi commis uniquement dans l'intérêt de cet organe représentant pris comme personne physique. C'est étranger à la personne morale elle-même. D'autres cas posent moins de pb, si on imagine que le dirigeant de Sté harcèle sa secrétaire : on va considérer que c'est dans l'intérêt de la personne physique. [...]

[...] Faille dans le syst : si la personne morale disparaît juridiquement, en cours de poursuite, elles doivent s'arrêter. En revanche, texte : hyp de disparition de la personne morale après la condamnation pénale : art 133-1 : vise les personnes physiques et morales : la mort des personnes physiques ou dissolution des personnes morales empêche ou arrête l'exécution de la peine C'est une cause d'extinction de la peine. Réserve : c'est le cas de l'amende : elle peut quand même se faire recouvrir même après décès ou dissolution, pareil pour la peine de confiscation. [...]

[...] 1 : L'auteur C'est la personne qui réalise l'infraction, qui accomplit les éléments constitutifs de l'infraction. En réalité, il y a plusieurs catégories d'auteur, que l'on peut distinguer : L'auteur matériel L'auteur moral ou l'instigateur Une personne qui est un dirigeant d'entreprise est responsable pour plusieurs infractions qu'a priori il n'a pas commises lui-même : responsabilité du chef d'entreprise. L'auteur matériel CP art 121-4 : est auteur de l'infraction, la personne qui commet les faits incriminés, ou qui tente de les commettre. [...]

[...] Est-ce que dans ce cas, l'organe ou repré commet une infraction ? Il cause un dommage, une faute ordinaire, mais est-ce que cela constitue une infraction ? En soi, cette idée est intéressante, mais techniquement c'est contestable, d'un point de vue juridique. De toute façon la JP est fixée et n'a pas varié depuis cet arrêt de 2000. Incidence négative pour les personnes morales : Cela consiste à dire que les personnes morales sont toujours resp, quel que soit le lien de causalité. Si les conditions sont remplies. [...]