La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 17/06/2008

Extraits

[...] De plus, cette disposition accentue encore l'impression selon laquelle la responsabilité pénale des personnes morales n'est qu'une forme de responsabilité pécuniaire. Les solutions offertes ou envisageables La première solution consisterait à ajouter, pour les nouvelles infractions, des textes qui détermineraient les sanctions applicables aux personnes morales. Mais cette solution conduirait à remplacer un principe de spécialité des incriminations par un principe de spécialité des sanctions. La seconde solution est de déclarer l'article 131-39 du Code pénal applicable à toutes les infractions imputables aux personnes morales. [...]

[...] En matière de crimes et délits contre les biens, la responsabilité pénale des personnes morales était prévue pour la quasi- totalité des infractions concernées. Enfin, elle était également prévue pour un certain nombre de crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique, pour certains crimes et délits du livre V et en matière de contraventions. Mais, de nombreuses infractions ont été créées en dehors du Code pénal afin d'assurer le respect de la réglementation du travail, de la santé publique, des affaires, de l'environnement, etc. [...]

[...] Mais un tel système était fortement critiqué puisqu'il était, tout d'abord, source de qualifications fragiles. En effet, la qualification retenue n'étant pas la plus adéquate, on risquait d'assister à des requalifications par les juridictions successivement saisies. De plus, en cherchant à mettre en œuvre la responsabilité pénale d'une personne morale en jouant sur les qualifications, on malmenait le principe selon lequel une qualification spéciale prime sur une qualification générale. Certes, seule la qualification générale pouvait recevoir application mais c'est oublier un peu vite qu'il y a souvent une personne physique poursuivie concomitamment. [...]

[...] Des conditions inchangées Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales sont inchangées. En effet, l'infraction pour être imputable à une personne morale doit être commise par un organe ou un représentant et pour le compte de la personne morale Une infraction commise par un organe ou un représentant Dès que l'infraction est commise par un organe ou un représentant agissant dans le cadre de ses fonctions, au nom de la personne morale alors la responsabilité pénale de cette dernière pourra être engagée. [...]

[...] La plupart des personnes morales n'acquièrent une existence juridique qu'à l'issue d'une période de constitution ou après l'accomplissement de certaines formalités. Les actes accomplis pendant cette période de formation ne pourront entrainer d'autre responsabilité pénale que celle des fondateurs, personnes physiques. En effet, il est impossible, au nom de l'autonomie du droit pénal, de prendre en considération l'existence d'une personne morale virtuelle qui ne verra peut-être jamais le jour. De plus, les infractions commises pendant la période de formation ne pourront directement engager la personne morale née après la commission des faits délictueux. [...]