droit pénal, personne physique délinquante, délinquance, responsabilité personnelle, responsabilité pénale, article 121-1 du Code pénal, articles 121-1 et suivants du Code de la route, responsabilité du fait d'autrui, arrêt du 27 sept 1839, loi du 10 juillet 2000, arrêt du 28 juin 1902, théorie de la complicité, acte de complicité, article 121-6 du Code pénal, article 121-7 du Code pénal, arrêt du 8 janvier 2003, arrêt Lacour et Benamar et Schieb, arrêt du 28 mai 1880, Code pénal de 1994
L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un fait qui, potentiellement, peut constituer une infraction pénale.
[...] Définition de la complicité La complicité est une forme de participation criminelle. En fait, lors de la commission d'une infraction, il y a d'une part la personne qui commet l'infraction dans tous ses éléments constitutifs (matériel et moral) et donc qui est l'auteur principal, et il y a le complice qui est une personne qui ne commet pas l'infraction. Il faut distinguer le complice du « coauteur » qui lui commet également l'infraction. Le législateur a rajouté une 3e forme de participation criminelle : l'instigation qui désignerait le cerveau, celui qui est à l'initiative de l'infraction. [...]
[...] Ce principe de la responsabilité pénale personnelle est en lien avec le principe de la personnalité des peines. La seule personne qui devra être punie est la personne envers laquelle il y aura eu une déclaration de culpabilité. On a quelques exceptions : - Code de la route, art 121-1 et suivants du Code de la route, « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule ». - Art 121-2 par dérogation à l'art 121-1 du Code de la route, parle de la responsabilité pécuniaire et non de la responsabilité pénale. [...]
[...] C'est un acte délinquant propre au complice et on va retrouver les caractéristiques d'une infraction. Élément matériel - Art 121-7 : donne les différentes formes de complicité : Alinéa 1 : complicité par aide et assistance. Cela concerne seulement les crimes et les délits. La complicité va pouvoir être caractérisée en vue de préparer ou permettre la consommation de l'infraction. La complicité va donc pouvoir être réprimée indépendamment de l'efficacité des moyens employés, donc de ladite aide ou de ladite assistance. [...]
[...] Élément moral On a une indication sur l'état d'esprit dans lequel doit se placer le complice pour pouvoir être répréhensible. Il y a une dimension psychologique à reconnaître à l'égard du complice. Il va falloir impérativement prouver que l'intéressé avait conscience non pas simplement de l'acte de complicité qu'il commettait, mais de l'acte de complicité en vue d'une réalisation/facilitation d'un acte principal. Il n'y a pas de complicité non intentionnelle. Peut-il y avoir de la complicité pour une infraction non intentionnelle ? Oui, on peut être complice d'une infraction non intentionnelle. [...]
[...] Répression de la complicité Pendant très longtemps, parallèlement au principe de l'emprunt de criminalité, il y avait le principe de l'emprunt de pénalité. C'est-à-dire que jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, les complices étaient punis comme l'auteur de l'infraction principale. Depuis 1994, le complice est puni comme auteur de l'infraction. [...]
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