La procédure pénale : objet et déroulement

Extraits

[...] Jusqu'à la réforme de 1995, les poursuites pénales pendant les sessions parlementaires ne pouvaient être exercées contre un membre du parlement en matière criminelle ou correctionnelle qu'après autorisation préalable de l'asseblée dont le parlementaire faisait partie. Cette règle a été écartée pour les infractions flagrantes. Il fallait attendre la mainlevée de l'inviolabilité parlementaire pour déclencher les poursuites. En 1995, la portée de cette règle a été réduite puisque l'article 26 énonce qu'aucun membre du parlement ne peut faire l'objet en matière criminelle ou correctionnelle d'une arrestation ou de toute autre mesure privative de liberté qu'après autorisation préalable du bureau de l'assemblée dont il fait partie. [...]

[...] On distingue en général 4 phases : - Phase d'enquête ou phase préparatoire, confiée aux services de police ou de gendarmerie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. - Phase de poursuite confiée au ministère public, ce dernier va décider de l'orientation à donner au dossier : poursuite, non poursuite, alternative aux poursuites. - Phase d'instruction, confiée aux juridictions d'instructions : juge d'instruction et chambre d'instruction. - La phase de jugement confiée aux juridictions du jugement. Cette juridiction étant différente selon la nature des faits, du délinquant . La mise en œuvre de ces phases obéit à une chronologie quasi constante. [...]

[...] Les poursuites pénales ne sont plus possibles. Les causes d'extinction de l'action publique sont prévues à l'article 6 du CPP. La doctrine distingue deux sortes de causes d'extinction : - L'extinction de l'action publique est la conséquence de la disparition de l'infraction ou du délinquant : mort du délinquant, abrogation de la loi pénale, amnistie. - L'extinction peut jouer à titre principal, elle touche l'action elle- même. Retrait de plainte condition des poursuites, transaction sur l'action publique, l'autorité de chose jugée, la prescription. [...]

[...] La jurisprudence sur les indices apparents a également vocation à s'appliquer. Problème : le CPP ne précise pas quel délai maximum peut séparer les deux événements. En pratique la jurisprudence exige une proximité importante entre la commission et la constatation. En général quelques heures. Dans quelques dossiers, la cour de cass a admit un délai un peu plus long, 20h voir 24h, il s'agissait d'affaires de viol ou d'extorsion de fonds, les juges ayant estimé que le traumatisme de la justice l'avait empêché d'agir immédiatement L'infraction présumée flagrante. [...]

[...] du code de procédure pénale. Pour le législateur sont interruptifs de prescription les actes de poursuite, et les actes d'instruction. La jurisprudence hostile à la prescription a interprété largement ces notions ce qui a permis d'étendre les causes d'interruption de la prescription de l'action publique. Ex : des procès verbaux en cour d'enquête ont été considérés comme interruptifs de prescription Les autres causes d'extinction de l'action publique. Les autres causes d'extinction de l'action publique sont mentionnées à l'article 6 CPP. [...]