Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et libre. C'est la raison pour laquelle les auteurs considèrent qu'elle constitue l'essentiel de l'imputabilité pénale.
Toute personne humaine n'est pas pénalement responsable. On s'inspire de l'intelligence ou de la volonté. Certains auteurs ont dégagé la notion de capacité pénale. C'est la capacité à subir l'infraction et à en tirer un bénéfice. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction. La doctrine parle de participation fautive. L'imputabilité précède la culpabilité. La jurisprudence actuelle privilégie une conception de plus en plus matérielle de l'infraction et de l'imputabilité.
La démonstration d'un lien matériel entre l'infraction et son auteur permet d'en déduire sa culpabilité. On déduit la faute morale (culpa) du comportement matériel de l'auteur. On privilégie l'imputabilité matérielle. S'appelle également l'imputation. Ces deux notions (imputabilité et culpabilité) n'apparaissent pas dans la loi. Cependant, ce sont ces deux notions qui sont des constructions doctrinales.
[...] Les conditions de la délégation de pouvoir Les conditions de forme La délégation de pouvoir doit intervenir dans une entreprise d'une taille suffisante pour empêcher le dirigeant d'effectuer personnellement toutes les tâches inhérentes à sa fonction. Cette condition est une condition précisée par une réponse ministérielle du 29 juillet 1985. La délégation de pouvoir n'est pas nécessairement écrite. C'est une solution établie par la Cour de cassation. La délégation de pouvoir est souvent issue d'un contrat (de travail, convention rattachée à ce contrat). [...]
[...] Le caractère amoral La mesure de sûreté ne tient pas compte de la culpabilité ou de la responsabilité pénale de l'individu. Elle ne doit pas faire naître de blâme moral de la société de la société à l'encontre du délinquant. En théorie, elle ne doit pas imposer de souffrance à l'individu. Elle doit permettre son traitement en vue de sa réadaptation. La mesure de sûreté développe donc des moyens éducatifs. Elle peut développer des moyens curatifs, des moyens préventifs, et des moyens de surveillance. [...]
[...] L'interprétation de cet arrêt permet d'affiner les deux conditions de la complicité indirecte. Les juges considèrent les rapports causals entre l'acte de complicité et l'infraction principale. Ils ne s'intéressent plus du tous aux relations entre l'auteur principal et le complice. L'élément est intentionnel est devenu le pivot central de la complicité. C'est la condition essentielle de la complicité. Doit-on prendre en compte l'intention indéterminée (le complice participe à l'action sans en connaître l'auteur et les détailles) ou intention déterminé (le complice devrai connaître les protagonistes et le déroulement de l'infraction) ? [...]
[...] Mais elle peut être renouvelée. On suit alors la même procédure. Le nombre de renouvellement n'est pas limité. La personne peut demander à être libérée trois mois après son placement en détention de sûreté. La juridiction régionale est obligée de se prononcer sur cette demande, sinon il y a libération d'office. Le texte prévoit aussi une mesure de surveillance de sûreté. Cela consiste à prolonger au-delà du terme fixé pour la surveillance judicaire ou pour le suivi socio-judiciaire, tout ou partie des obligations auxquels cette personne est astreinte. [...]
[...] Les peines facultatives sont plus nombreuses. Mais le juge ne peut les prononcer que si le texte spécial d'incrimination les prévoit. Ex : la confiscation générale prononcé que dans le cadre de trafic de stupéfiant, l'interdiction de territoire français, l'interdiction d'exerce une activité professionnelle, le retrait du permis de conduire, le suivi socio- judiciaire. Les peines accessoires sont des peines attachées automatiquement au prononcé d'une peine principale. Le nouveau code pénal a essayé de combattre ces peines accessoires automatiques. L'article 132-17 interdit donc leur principe. [...]
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