La nature des peines

Extraits

[...] le nombre d'heures de travail d'intérêt général es compris selon l'article 131-8 entre 40 et 240 heures (donc jusqu'à 120 heures pour les mineurs). Cela peut faire une durée assez longue de jours de travail. Mais un autre point important est que le travail d'intérêt général doit être accepté par le délinquant, cela ne peut pas lui être imposé. Le délinquant peut refuser de se voir infliger une peine de travail d'intérêt général. De la même manière, on ne peut pas lui imposer s'il est absent à l'audience générale (pour la même idée qu'on ne peut pas leur imposer le travail d'intérêt général). [...]

[...] Dans cette fonction utilitaire de la peine l'idée est d'extirper un danger. Dans cette fonction utilitaire de la peine, l'idée était d'introduire des mesures de sûreté qui ne sont pas vraiment la rétribution d'une faute. L'interdiction de séjour est l'archétype de la mesure de sûreté : il s'agit de dire que dans un endroit donné, on constitue un danger, pour neutraliser ce danger, on nous interdit de séjourner en ce lieu. C'est une mesure strictement utilitaire. C'est un peu aussi l'idée de la double peine qui est l'expulsion du territoire français de délinquant de nationalité étrangère après qu'il ait accompli sa peine : c'est, non une double peine mais une mesure de sûreté. [...]

[...] 3ème distinction : entre les peines de droit commun et les peines politiques. Cette classification a quasiment disparue, elle est surtout symbolique. Pour les crimes on parles de réclusion criminelle alors qu'en matière politique on parlera de détention criminelle. De la même manière, en matière politique, il y a un régime de détention qui est un tout petit peu plus compréhensif (obligation au travail, port du costume pénitentiaire ) : il y a donc quelques petites différences mais pour l'essentiel, il n'y a plus de grandes différence. [...]

[...] Les jours amendes C'est une amende journalière. Cela veut dire que l'amende est découpée en un certain nombre d'amende journalière (on nous condamne à 100 jours amendes de 1000 francs mais on arrive à la même somme de francs dans l'exemple). On n'a pas à payer jour après jour 1000 francs d'amende. Mais si dans le délai imparti (100 jours dans l'ex), on n'a pas payé tout ou partie de la somme d'amende journalière, chaque amende journalière impayée se transforme en un demi-jour d'emprisonnement (ex 50 jours impayés = 25 jours d'emprisonnement). [...]

[...] La seconde brèche vient du nouveau code pénal et des personnes morales. En ce qui les concerne toute une série de peines possibles a été instaurée : dissolution, interdiction d'activité, publicité du jugement, amende. Ce qui intéressant, certaines seraient qualifiées de complémentaires pour des personnes physiques : interdiction de concourir à un marché public, fermeture d'établissement. Ce qui est étonnant c'est que ces peines sont toutes principales en ce qui concerne les personnes morales. Cette distinction des peines principale et complémentaires a donc perdu de son utilité. [...]