Les peines en droit pénal français

Extraits

[...] Les peines frappant la personne morale L'interdiction de percevoir toute aide publique - Toute personne morale condamnée pénalement pour travail illégal pour exemple, peut être frappée de la sanction de l'interdiction de percevoir des aides publiques de la part de l'État, ou encore des collectivités territoriales, comme de la part de toute personne morale ou physique privée laquelle est chargée d'une mission de service public. La sanction de mise en conformité - En vertu des dispositions de l'article 131-39-2 du Code pénal, issues de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : toute personne morale reconnue coupable pour de corruption ou encore de trafic d'influence, peut être frappée de la sanction de se soumettre sous le contrôle de l'agence française anticorruption pendant une durée ne dépassant cinq ans, et de créer un programme spécifique pour lutter contre la corruption au sein de son établissement par la mise en oeuvre de contrôles comptables et charte d'éthique pour exemples. [...]

[...] La sanction de la confiscation - Conformément aux dispositions de l'article 131-21 du Code pénal : toute personne physique ou morale condamnée pénalement, est frappée de la sanction de confiscation par l'État, tout ou une partie de ses biens, à l'instar de toute chose dont la détention est illicite que ce soit une arme ou substance illicite, de tout instrument du délit que ce soit une voiture ou autre objet du quotidien comme le téléphone portable, de tout bien fruit de l'opération criminelle ou délictuelle comme la maison achetée avec l'argent provenant de vente de produits illicites. La sanction sur la réputation de la personne condamnée - En vertu des dispositions de l'article 131-35 et du dernier alinéa de l'article 131-48 du Code pénal : toute personne physique ou morale condamnée pénalement, est également sanctionnée par l'affichage de la peine à laquelle elle est condamnée, et sa diffusion par voie de presse dans le Journal officiel ou par voie audiovisuelle, de la totalité ou d'une partie de la sentence prononcée contre cette personne. II. [...]

[...] Les peines en droit pénal français Il existe de nombreuses peines pouvant être prononcées à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Parmi ces peines, certaines sont communes aux personnes physiques et morales mais d'autres sont réservées soit aux seules personnes physiques, soit seulement aux personnes morales (II). Les peines communes aux personnes physiques et morales Les peines communes entre les personnes physiques et morales se regroupent en deux catégories. La première consiste en la privation de droits la seconde en la répression Les peines privatives de droits L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale - En vertu des dispositions de l'article 131-28 et du 1er alinéa de l'article 131-48 du Code pénal : toute personne physique ou morale qui commet une infraction à l'occasion de son activité professionnelle, peut être sanctionnée d'une interdiction d'exercer cette activité professionnelle ou sociale. [...]

[...] Les peines réservées par personne Les peines réservées aux personnes physiques sont parfois très différentes de celles réservées spécifiquement aux personnes morales. Ainsi, il convient de voir les peines frappant spécialement la personne physique et ensuite, les peines frappant spécifiquement la personne morale Les peines frappant la personne physique La sanction de l'obligation d'accomplir des activités - En vertu des dispositions de l'article 131-8 du Code pénal : toute personne physique condamnée peut être également assignée à un travail d'intérêt général, avec son consentement et en lieu et place d'un emprisonnement ou une amende dont la durée et le montant sont déterminés par le juge de l'affaire. [...]

[...] L'interdiction d'émettre des chèques - Conformément aux dispositions de l'article 131-19 et l'alinéa 4 de l'article 131-4 du Code pénal : toute personne physique ou morale condamnée est sanctionnée de la restitution à l'établissement bancaire, les chèques émis à son nom et reliés à son compte bancaire. L'interdiction de détenir un animal - En vertu des dispositions des articles 131-21-2 et 131-39 du Code pénal : toute personne physique ou morale condamnée peut être sanctionnée d'une interdiction définitive ou temporaire de détenir un animal. Dans le cas où cette interdiction est temporaire, sa durée est de cinq ans maximum. [...]