La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur

Estelle d.

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La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur

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A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire.

Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune, certains principes doivent être respectés :

- Chaque acte commis doit donner lieu à une réponse judiciaire, pour combattre le sentiment d'impunité et d'insécurité.

- Réponse judiciaire individualisée et adaptée c'est-à-dire que l'appréciation du passé judiciaire va imposer une réflexion au magistrat du parquet sur l'adéquation des mesures envisagées compte tenu de celles antérieurement ordonnées. Problème de la gradation des réponses et la sanction, du non respect des avertissements antérieurs (...)

Sommaire

Introduction

I) Les mesures alternatives aux poursuites

A. Le rappel à la loi
B. L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
C. L'injonction thérapeutique
D. La régularisation d'une situation constitutive d'une infraction
E. Les mesures de réparation

II) La poursuite

A. La saisine du JDE et du JI
B. La mise en examen
C. Les mesures prises en cours d'instruction
D. La clôture de l'instruction

III) Les circuits courts

A. La saisine du tribunal de police ou de proximité
B. La COPJ - art. 5 et 8-1 Ordonnance 1945
C. La procédure de présentation immédiate devant la juridiction

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Extraits

[...] Rép., à la sortie du commissariat, le mineur se voit remettre une convocation pour se rendre à une audience du JDE en Chambre du Conseil. Convocation ayant valeur de citation en justice, permet de juger le mineur même s'il ne se présente pas à l'audience. La convocation doit aussi être notifiée aux parents et à la victime, qui peut se constituer PC à l'audience. Avant l'audience de jugement, le Proc. Rép. doit faire procéder par la PJJ à une évaluation éducative de la situation de mineur, art Ordonnance ; le rapport doit être joint à la procédure. [...]

[...] La transmission de la procédure au parquet est possible mais pas obligatoire. Décisions prononcées en chambre du conseil : décision de relax ; décision de dispense de peine (déclaration de culpabilité mais pas de peine ; conditions : le reclassement doit être acquis ou le redressement réparé, le trouble résultant de l'infraction doit avoir cessé, le JDE peut décider que la décision ne sera pas inscrite au B2) ; une mesure éducative (art al à ; une mesure de réparation, art. [...]

[...] Il faut une collaboration entre le parquet, la PJJ et une structure hospitalière. [21/03] D - La régularisation d'une situation constitutive d'une infraction Les mineurs sont peu concernés car cela a pour but de répondre à des infractions qui sanctionnent le non respect des prévues par la loi ou le règlement. Mais une réponse de régularisation peut avoir un sens pédagogique à l'égard des parents et du mineur proche de la majorité. E - Les mesures de réparation Art. 41-1 CPP et art. 12-1 Ordonnance. [...]

[...] Si le mineur est en DP, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d'1 mois, à défaut, il sera remis en liberté. ( Le TPE peut renvoyer le dossier au Parquet afin qu''il choisisse une procédure plus adaptée ; si le mineur est en DP, le TPE va statuer sur le maintien du mineur en DP jusqu'à sa comparution devant le JDE ou JI, qui doit avoir lieu le jour même. [...]

[...] 187-1 et CPP sont applicables sur le référé liberté. En cas de placement sous CJ, le TPE est compétent pour statuer sur la révocation du CJ en cas de non respect des prononcées par le JDE. Le TPE est aussi compétent pour statuer sur les demandes de mise en libertés formées par le mineur. Si le JDE ne fait pas droit aux réquisitions du Proc. Rép., le JDE peut ordonner des mesures éducatives provisoires, art et 10 Ordonnance, jusqu'à l'audience du TPE. [...]

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