règles d'organisation judiciaire, compétence des juridictions, compétence d'attribution, compétence territoriale, décision de jurisprudence, méthodologie de la fiche de jurisprudence, décoder un arrêt, article 35 du Code de procédure civile, article 604 du Code de procédure civile, juridictions de premier degré, juridictions de second degré, jugement de première instance, juridictions civiles, juridictions pénales, juridictions spécialisées, ordre judiciaire, ordre administratif, Tribunal des conflits, tribunal des prud'hommes, cour de cassation, cour d'appel, Conseil d'État, cour administrative, tribunal judiciaire, chambre de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises
L'organisation judiciaire est un élément essentiel de la compréhension du droit. Il s'agit, dans cette leçon, d'avoir une première approche de l'organisation de la justice judiciaire en droit français.
Les juridictions judiciaires remplissent deux sortes de fonctions : d'une part, elles sont chargées de juger les procès entre les particuliers, et font donc l'application du droit privé et d'autre part, elles frappent de peines les auteurs d'infractions dans les juridictions pénales.
[...] Juridiquement, il peut tout voir, tout étudier, sauf si la loi attribue une compétence spécialisée à une autre juridiction. Parmi les juridictions spéciales, on trouve le tribunal de commerce. La compétence du tribunal de commerce est définie par le code de commerce ; il est compétent pour toutes les contestations qui concernent les litiges entre les commerçants. Une autre juridiction spécialisée est le conseil des Prud'hommes, celui-ci connaît des litiges entre les employeurs et leurs salariés, en global, tous les litiges liés au contrat de travail ou d'apprentissage. [...]
[...] Article 35 du Code de procédure civile ; la cause des différentes prétentions doit être unique ou connexe, c'est-à-dire qu'il y ait un réel lien entre elles. Si plusieurs personnes souhaitent porter le même litige, Article 36 ; si les demandes se fondent sur ce qu'on appelle un titre commun alors on prendra la demande la plus élevée. Ensuite, c'est la nature du litige qui va nous intéresser. Tout d'abord se pose la question : A-t-on affaire à un acte civil ou à un acte mixte. L'acte mixte est l'acte passé entre un commerçant et un non-commerçant. [...]
[...] La position de la Cour d'appel : il faut indiquer sur quoi la Cour d'appel s'est appuyée pour rendre sa décision. - Les étapes de la procédure. Il faut analyser les décisions antérieurement rendues. 3ème étape : La question de droit C'est le principal puisqu'il s'agira de la problématique du commentaire d'arrêt. Elle doit être formulée en termes juridiques et abstraits. - Méthode. Il faut confronter les deux opinions, c'est-à-dire celles du pourvoi et de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, soient celles de la cour d'appel et de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation. [...]
[...] La cour de cassation considère comme acquis la version des faits retenue par la Cour d'appel. Les faits sont indiscutables et aucun nouvel élément ne sera présenté devant la Cour. L'article 604 du Code de procédure civile indique que ; le pourvoi en cassation tend à faire censurer par cette Cour de cassation la non-conformité du jugement qui l'attaque en règle de droit. Autrement dit, la Cour de cassation va suivre la et la étape du travail du juriste, elle va vérifier que les faits retenus ont reçu la bonne qualification. [...]
[...] L'apparence c'est la clarté mais aussi l'endroit où l'on trouve la clause. L'acte mixte permet de choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, il est conseillé pour un particulier d'aller devant un tribunal judiciaire car les magistrats du tribunal de commerces sont des commerçants. Lire une décision de jurisprudence et faire une fiche de jurisprudence Décoder un arrêt *les décisions de non-admission des pourvois : il n'y a aucune réponse de la Cour de cassation (article 1014 du code de procédure civile) et elles n'ont pas de portée nominative. [...]
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