L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime

Extraits

[...] Et le commandement de l'autorité légitime L'infraction ne pouvait ne pas être justifiée si l'une des deux conditions faisait défaut. Exemple : lorsque l'ordre de la loi n'avait pas été transmis par l'autorité compétente et réciproquement Le nouveau Code pénal a simplifié et généralisé cette condition, désormais, l'ordre de la loi comme le commandement de l'autorité légitime sont chacune une légitimation dès lors que l'acte sollicité n'est pas manifestement illégal. L'ordre de la loi L'article 122-4 du Code pénal de 1994, dispose que celui qui accomplit un acte prescrit par la loi ou seulement autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires n'est pas pénalement responsable Exemple : le médecin tenu au secret professionnel par l'article 226-13 du Code pénal n'est pas considéré comme coupable de violation de ce secret non seulement lorsque la loi l'oblige à faire une déclaration (d'une maladie contagieuse), mais également lorsque la loi lui autorise article 226-13 du Code pénal, comme la révélation de violence envers des enfants avec l'accord de la victime permettant de présumer la commission de violence sexuelle. [...]

[...] Qui dispose que l'acte commandé par l'autorité légitime est justifié sauf s'il est manifestement illégal . Crim 22 mai 1959, bull 264. Crim 13 octobre 2004 droit pénal 2005 commentaire 2 avec une note Veron, affaire de Paillote en corse. Crim 27 octobre 2015 N°14- Certains textes hors code pénal, font état de l'illégalité manifeste, l'article D 4202-3 du code de la défense dispose formellement que le subordonné doit refuser d'exécuter un ordre illégal L'on peut citer le cas de l'article 432-6 du Code pénal qui incrimine le fait pour un agent de l'administration pénitentiaire de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi . [...]

[...] Exemple : un employeur qui n'embauche que des hommes ou que des femmes, commet une discrimination fondée sur le sexe, mais n'encours aucune responsabilité si les emplois proposés par leur nature ne peuvent être occupés que par des hommes ou que par des femmes. L'article R521-1 du Code pénal réprime les actes de cruautés envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Mais l'autorise pour les courses de taureaux ou les combats de coqs lorsqu'une tradition locale ininterrompue l'autorise. [...]

[...] Pour répondre à la question qui a été posée théories ont été développées à ce sujet : La théorie de l'obéissance passive Elle a été formulée principalement pour les militaires, mais elle est également valable pour tout subordonné. Celui-ci n'étant pas censé discuter les ordres qui lui sont donnés. Cette thèse a conduit à admettre la justification complète de celui qui a obéi à un ordre illégal. Cette théorie a souvent été invoquée en défense dans de nombreuses affaires de crimes contre l'humanité. Exemple : affaire Barbie ou Touvier. La théorie des baïonnettes intelligentes Selon laquelle, le subordonné doit exercer un contrôle sur l'ordre qu'il reçoit et ne pas l'exécuter s'il est contraire à l'humanité. [...]

[...] C'est également sur autorisation de la coutume qu'elle fonde la justification des blessures découlant de la pratique des sports. Exemple : la boxe À condition que cette pratique soit conforme aux règles du jeu. Ou de la mort ou des infirmités causées par une opération chirurgicale exécutée conformément aux prescriptions de l'article de la chirurgie ce qui (ramène à des cas pratiques). En revanche, l'autorisation est à plus forte raison, la tolérance de l'administration ne peut être assimilée à l'ordre de la loi. [...]