L’objet du droit pénal général : l’infraction

LÃ©a G.

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L’objet du droit pénal général : l’infraction

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Thèmes abordés

Droit pénal général, infraction, crimes, délits, contraventions, droit pénal de fond, procédure pénale, classification doctrinale, classification jurisprudentielle, infraction de droit commun, infraction militaire, infraction terroriste, éléments de l'infraction, élément moral, élément matériel

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Résumé du document

C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention.
C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et séquestration, trahison et espionnage. Ces infractions sont punies de peine criminelle et il existe 2 types de peine criminelle : réclusion criminelle est une peine privative de liberté donc la personne qui est condamnée va être incarcéré dans un établissement pénitencier dont la durée varie de 15 ans à la perpétuité (jusqu'à que la personne décédée).

Sommaire

Sociologie du travail
1. La spécificité du regard sociologique sur le travail
2. Les origines de la sociologie du travail : du taylorisme à l'effet Hawthorne
3. De l'essor de la sociologie du travail en France aux questionnements contemporains
4. Les débats sur le travail aujourd'hui (I) : quelle place pour le travail ?
5. Les débats actuels sur le travail aujourd'hui (II) : L'individu au travail
Sociologie des organisations
1. L'organisation comme objet d'étude sociologique
2. La sociologie des organisations : quelques approches contemporaines

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Extraits

[...] Autrement dit ce sont des infractions dirigées contre les institutions de l'État ou libertés publiques. Ces infractions se retrouvent dans le livre IV du CP : trahison, espionnage ou complot. - Théoriquement, il serait aussi possible d'utiliser un critère subjectif à savoir on prend en compte le mobile politique qui anime la personne commentant l'infraction. Donc l'infraction est politique dès lors que l'auteur l'a commise pour des raisons politiques. Ce critère pose problème pour différentes raisons : - En principe, les motifs (raisons personnelles) pour lesquelles on a agi sont indifférents - Tout le monde pourrait indiquer un mobile politique, car on ne peut pas véritablement le vérifier. [...]

[...] Il n'existe pas de critères précis dans notre droit positif pour déterminer si une infraction est politique. Le seul critère légal qui existe est celui de la peine, lorsque la peine prévue est la détention criminelle, on sait que c'est un crime de nature politique. En revanche pour les délits, il n'existe pas de peine spécifique (mais commune) donc il n'y a pas de critères particuliers d'identification critères sont potentiellement utilisables : - Critère objectif dégagé par la doctrine et consacré par la jurisprudence fondé sur la nature de l'intérêt protégé. [...]

[...] Les peines applicables en matière de contravention : - Amende inférieure à 3 000 euros - Peine privative ou restrictive de droit L'article 131-13 du CP prévoit qu'il existe 5 classes de contraventions et le montant de l'amende varie en fonction de cette classe : - 1re classe : 38 euros au maximum - 2e classe : 150 euros au plus - 3e classe : 450 euros au plus - 4e classe : 750 euros au plus - 5e classe : 1 500 euros au plus (doublé dans certains cas) B. Intérêts de la classification 1 : intérêts en droit pénal de fond - La peine permet de déterminer la nature de l'infraction et savoir si c'est un crime, délit ou contravention. Pour déterminer cette nature de l'infraction, il faut toujours se référer à la peine qui est abstraitement prévue par le CP et jamais à la peine concrètement prononcée par le juge. [...]

[...] - Pour les délits, c'est le tribunal correctionnel correspondant au TGI dans sa formation pénale. En principe, il comporte 3 magistrats du siège (un président et 2 assesseurs) et un magistrat du parquet qui est le ministère public représentant les intérêts de la société. Pour certains délits peu graves, ça peut être jugé par un seul juge pour aller plus vite. La personne poursuivie devant le tribunal correctionnel est appelée le prévenu. - Pour les contraventions de 5e classe, c'est le tribunal de police. [...]

[...] Les peines prévues par le CP constituent un maximum au-delà duquel le juge ne peut pas aller, mais ce n'est pas une obligation de prononcer cette durée. On a une infraction punie de 15 ans de réclusion criminelle (viol), la juridiction n'est pas obligée de prononcer 15 ans, elle peut prononcer 3 ans par exemple au vu des circonstances, mais ça reste un crime. - En matière de tentative, la tentative des crimes est toujours punissable alors que celle des délits doit être expressément punie par la loi. [...]

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