Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il n'est pas concevable que l'on puisse punir une personne dont le comportement a été complètement étranger à l'infraction. Il y a une hypothèse simple qui ne pose pas de difficultés quand l'infraction est le fait d'un seul délinquant, il suffit alors de démontrer que celui-là est l'auteur des faits visés dans la poursuite.
Mais la question se complique dans deux hypothèses qui montrent les difficultés d'application de la responsabilité pénale du fait personnel : quand l'infraction est commise par plusieurs personnes, quand l'infraction est donc un fait collectif, ce principe de la responsabilité du fait personnel revêt une dimension particulière et pose difficulté dans son application.
Ou bien lorsque derrière l'apparence d'une responsabilité individuelle se profile en réalité la responsabilité « morale » d'un tiers qui matériellement n'a pris aucune part à l'infraction, mais cette responsabilité « morale » est sous-jacente, on parle dans ce cas de responsabilité du fait d'autrui. Dans ces deux hypothèses, le problème va être de réussir à individualiser le fait personnel pour respecter le principe fondamental de la responsabilité pénale du fait personnel.
Une troisième hypothèse complique l'application de ce principe de la responsabilité pénale du fait personnel: l'hypothèse de l'infraction commise pour le compte d'une personne morale. Cette hypothèse pose la question de la responsabilité pénale des personnes morales.
La personne qui est restée matériellement étrangère au délit poursuivi ne peut pas être punie. Par exemple, les parents d'un délinquant mineur ne sont pas condamnés pénalement à raison des infractions commises par leur enfant. En cela le droit pénal se distingue du droit civil puisque le Code civil comporte l'article 1384 et que cet article notamment pose le principe de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur.
Au stade de la condamnation, la personne condamnée à une sanction pénale est seule à supporter et subir cette condamnation pénale. Elle est celle qui est atteinte et affectée dans sa chair, sa personne et son patrimoine par la sanction. Elle seule va en prison, paye l'amende et supporte le poids du châtiment qui lui a été imposé.
Il est en effet des hypothèses et des cas où un individu doit comparaitre devant une juridiction pénale et va se voir infliger une condamnation pénale personnelle à raison d'une infraction à laquelle en apparence, il n'a pris aucune part matérielle. Il va néanmoins être cité à comparaitre et se voir infliger une condamnation pénale s'il y a lieu. C'est ici une exception au principe de la responsabilité du fait personne et de l'irresponsabilité pénale du fait d'autrui.
[...] Elle implique la création d'un casier judiciaire pour les personnes morales. Article 131-37 : il n'existe pas de distinction entre les peines criminelles et les peines correctionnelles s'agissant des personnes morales La qualification des infractions résulte des peines encourues pour les personnes physiques. Comme il n'y a pas de distinction, qu'y a-t-il comme peine(s) ? Les peines criminelles ou correctionnelles encourues : L'amende. Le taux encouru par une personne morale est égal au quintuple de l'amende encourue pour la même infraction par les personnes physiques. [...]
[...] Le fait principal commis par l'auteur a dépassé les prévisions du complice, c'est-à-dire qu'on imaginait quelque chose et ce qui s'est passé est différent. Peut-on reprocher au complice, la complicité de l'acte effectivement commis? La jurisprudence distingue 5 sous-hypothèses: - L'auteur principal a commis une infraction d'une catégorie complètement différente de l'infraction que le complice avait prévue. Exemples: Arrêt Nicolail, criminel 1955: un pistolet est remis à quelqu'un pour permettre d'impressionner un débiteur. Le pistolet va être utilisé à d'autres fins, il va servir à tuer quelqu'un d'autre. [...]
[...] Il y a toujours une faute personnelle plus ou moins directe. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du fait d'autrui: Des conditions relatives à l'infraction commise par l'auteur matériel des faits: Elles sont évidentes: Pour qu'il y ait responsabilité pénale du fait d'autrui encore faut-il un fait d'autrui qui soit une infraction, légalement punissable par la loi pénale et commis par une tierce personne. Énoncée par la Cour de cassation, la responsabilité pénale du fait d'autrui s'applique dans les industries et profession réglementée où le chef d'entreprise à l'obligation légale d'assurer l'exécution de certaines prescriptions. [...]
[...] La notion de délinquant - la participation à l'infraction Section La participation au fait d'autrui 4 I. Les manifestations, le fondement et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du fait d'autrui 4 A. Les principales manifestations de la responsabilité pénale du fait d'autrui: 4 B. Le fondement de la responsabilité pénale du fait d'autrui: 5 C. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du fait d'autrui: Des conditions relatives à l'infraction commise par l'auteur matériel des faits: Des conditions relatives à la faute personnelle du chef, c'est-à- dire à la faute de celui qui est responsable du fait d'autrui: 6 II. [...]
[...] Cette exigence pose des difficultés, notamment quant à savoir ce qu'il convient de considérer pour le bénéficiaire d'une délégation de pouvoir. Arrêt de la chambre criminelle du 9 novembre et du 14 décembre 1999 : directeur des pistes de l'Alpes d'Huez et le chef de secteur, employé d'une société, qui décident d'ouvrir une poste sans déclenchement d'avalanche pour sécuriser la piste. Deux skieurs sont tués. Des poursuites sont entamées contre les deux employés et la personne morale qui les emploie. L'infraction n'était pas commise par un organe ou représentant. [...]
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