Il y a les faits justificatifs, qui s'attachent au moment des faits et l'amnistie, qui est une mesure de la loi, qui ôte rétroactivement aux faits leur caractère illicite.
Les articles 122-4 et suivants du Code pénal font partie de la famille des causes d'irresponsabilité pénale. Elles résultent de faits particuliers qui, en droit, justifient l'infraction. On distingue deux sortes de faits :
• Les faits spéciaux, relevant du droit pénal spécial.
• Les faits généraux, relevant du droit pénal général.
[...] Il y a plusieurs critères cumulatifs pour justifier l'infraction : Il faut qu'un commandement soit donné. Un APJ ne peut pas ordonner une perquisition sans avoir reçu l'ordre d'un OPJ. Le commandement doit émaner d'une autorité légitime. La loi ne donne pas de définition de cette notion d'autorité légitime. La jurisprudence estime que ce ne peut être qu'une autorité publique légalement constituée, française, civile ou militaire. L'infraction doit correspondre au commandement donné. Ce peut être un ordre ou une autorisation qui permet d'organiser et de commettre l'infraction dans des cas non prévus. [...]
[...] L'article 112-6 prévoit deux présomptions de légitime défense. Est présumé bénéficier de la légitime défense la personne qui a commis l'acte pour repousser, de nuit, dans un lieu habité, l'entrée commise par effraction, violence ou ruse. Ce principe joue aussi quand l'acte est commis pour se défendre d'un vol ou d'un pillage commis avec violence. Cependant, ce sont des présomptions simples. C. L'état de nécessité. Il est prévu par l'article 122-7, qui consacre la jurisprudence de l'ancien Code pénal, où l'état de nécessité était une invention jurisprudentielle. [...]
[...] La légitime défense ne sera admise que si l'acte est manifestement injuste et illégal. L'atteinte n'est pas nécessairement pénalement illicite. Quand l'agression est une infraction, peu importe que l'auteur soit ou non responsable de ses actes. L'agression doit être actuelle ou imminente, c'est-à-dire qu'elle doit être en cours d'exécution ou sur le point de se commencer. La légitime défense est exclue si l'agression est passée, car le danger a cessé au moment de la riposte. On va parler de vengeance et non plus de défense. [...]
[...] Si l'on se défend, l'infraction doit être le seul moyen de se défendre. Elle doit être proportionnée, mais la loi n'impose pas de stricte équivalence. Pour les biens, la riposte doit être strictement proportionnée et nécessaire. La riposte ne pourra jamais être un homicide. Quand on a le choix entre plusieurs ripostes, on doit choisir la moins attentatoire. Si la personne a cru à un danger plus grave que le danger réel, on va faire jouer la théorie de l'apparence. [...]
[...] On s'attache à la situation d'espèce. Pour certains, les faits justificatifs doivent être rattachés à l'élément légal de l'infraction et paralyseraient l'élément légal. Pour d'autres, l'infraction comporterait un quatrième élément, qui serait l'absence de faits justificatifs. B. Les effets des faits justificatifs. Ils permettent d'exclure la responsabilité pénale de l'agent. On considère que la justification pénale agit dans les faits, car ce sont eux qui sont justifiés. L'irresponsabilité pénale profite à l'auteur des faits et à d'éventuels complices. Ils excluent aussi la responsabilité civile, mais la jurisprudence la retient parfois dans l'état de nécessité. [...]
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