Modalités de mise en oeuvre de l'action publique

Extraits

[...] La victime aura alors obligation de disjoindre son action civile. C'est ainsi le cas devant les juridictions d'exception sauf pour les juridictions des mineurs et les juridictions militaires (dans ce dernier cas, le victime ne pourra agir que par voie d'intervention) o S'agissant des juridictions de droit commun, la constitution de partie civile ne sera pas possible non plus si la demande de réparation est de la compétence de la juridiction d'un ordre différent o Lorsque la voie répressive est fermée par suite de l'extinction de l'AP (décès du délinquant avant la saisie de la juridiction répressive) o En cas de délit de diffamation envers les corps constitués, les administrations publiques, les fonctionnaires, les agents de l'autorité public. [...]

[...] Il faut donc une AP non éteinte. On distingue : - Si l'AP est éteinte par prescription, l'action civile est irrecevable au pénal mais pas au civil - Si l'AP est éteinte par la chose jugée, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, le décès du délinquant ou encore la transaction : o Soit cet obstacle est intervenu avant que la victime ait saisie le juge pénal : dans ce cas, la voie pénale lui est fermée o Survenue alors que la victime a déjà agi devant la juridiction répressive : le juge pénal reste saisi à la condition qu'un jugement en 1er ressort au fait, ait été rendu par celui-ci. [...]

[...] les différentes modes d'exercice de l'action civile au pénal : a. Par voie d'action : = Par voie d'action avant l'engagement de l'AP, toute action prenant la forme d'une citation directe, ou d'une plainte avec constitution de partie civile. La victime se constitue Partie Civile au stade de l'instruction ou à l'audience, devant les juridictions de jugement. Cette intervention ne sera pas recevable pour la 1ère fois en appel, en raison du double degré de juridiction, ni même après les réquisitions du MP en 1ère instance. [...]

[...] Une simple ou dénonciation ne suffirait pas, la règle joue même en cas d'information contre X - L'AP et l'action civile doivent être relatives aux même faits ; la jurisprudence se montre ici plutôt extensive, la règle vaut pour l'action civile au sens strict mais aussi pour les actions à fins civiles dès l'instant ou celles-ci sont fondée sur le fait servant de base à l'action pénale (ex : une action en divorce à la suite de coup et blessures) - La règle joue même si le défendeur à l'action civile n'est pas le même que le défendeur à l'action publique. On pense notamment au cas ou c'est l'un des tiers civilement responsables qui se trouverait mis en cause. En présence d'instance successives, on applique l'adage le criminel emporte le civile : l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Dès lors que le juge pénal a rendu sa décision, le juge civil est lié en tout ce qui a été décidé s'agissant notamment de la culpabilité ou non de l'auteur de l'infraction. [...]

[...] C'est le tribunal qui apprécie la recevabilité de la constitution de partie civil b. Par voie d'intervention : Soit la victime va agir après que la juridiction répressive ait été saisi de l'AP par le MP : c'est le système de l'intervention les effets de l'action civile porté au pénal : Au regard de la victime, le fait de porter l'action devant le juge pénal fait d'elle une partie au procès emportant certaines conséquences : Conséquences favorables : - L'obligation pour la juridiction pénale de statuer sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués - Elle recevra signification de tous les actes importants de la procédure - Elle pourra faire appel des ordonnances du juges d'instruction dès lors qu'elles lui font grief et plus généralement des décisions rendues par les diverses juridictions de jugement. [...]