Meurtre, aide à la révision, droit pénal, comportement criminel, homicide volontaire, infraction, article 221-1 du Code pénal, suicide, avortement, article 223-10 du Code pénal, intention de tuer, animus necandi, loi du 27 janvier 2017, aberratio ictus
Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction de commission, et non d'omission.
Le Code pénal ne dresse aucune liste des éléments susceptibles d'être utilisés pour entraîner la mort de la personne. En effet, l'auteur du meurtre peut recourir à ses mains pour porter des coups graves entraînant la mort, ou encore étrangler sa victime ou pousser sa victime dans le vide ; d'autre part, il peut recourir à des éléments extérieurs, comme une arme blanche ou une arme à feu.
[...] Toutefois, cette peine peut également se voir porter à la réclusion criminelle à perpétuité. B. Une peine aggravée L'aggravation de la peine peut résulter dans un premier temps, de certaines infractions et dans un second temps, de certaines circonstances 1. Des infractions aggravant la peine Les juges ainsi que les jurés peuvent prononcer une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité si le fait incriminé est lié à des situations venant ainsi aggraver la peine de l'auteur. En effet, dans un premier lieu, il s'agit de l'infraction de l'assassinat où le meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, comme le prévoit l'article 221-3 du Code pénal. [...]
[...] Toutefois, l'auteur du crime peut être poursuivi pour violences volontaires ayant entraîné la mort, mais sans intention de la donner, ainsi disposée par l'article 222-7 du Code pénal. L'auteur peut également être poursuivi pour chef d'homicide involontaire, en application des dispositions de l'article 221-6 du même Code. Cependant, la mort de la victime ayant précédé le passage à l'acte ne signifie pas qu'aucune infraction ne peut être établie, mais seulement que l'auteur au lieu d'être poursuivi pour meurtre sera poursuivi pour tentative de meurtre. [...]
[...] En effet, lorsqu'un chasseur croyant tirer sur du gibier, donne la mort à une personne, il est poursuivi pour chef homicide involontaire et non pour celui de meurtre. Cette dernière condamnation s'explique par le fait de l'absence de l'animus necandi, mais de la présence indiscutable de l'élément matériel. Ainsi, les juges ne considèrent nullement dans leur appréciation le fait que l'auteur du meurtre ait passé à l'acte par vengeance personnelle, par jalousie ou encore par compassion vis-à-vis d'une autre personne. [...]
[...] Toutefois, il est essentiel de rappeler d'une part que le suicide, même de par son caractère intentionnel, n'est pas considéré en droit positif comme un "homicide volontaire contre sa propre personne", car le Code pénal ne distingue que la mort d'autrui. Ce qui néanmoins, n'était pas le cas dans l'ancien droit français. D'autre part, l'avortement n'est pas caractérisé comme un homicide volontaire, et l'auteur ne peut être poursuivi pour meurtre, car le fœtus n'est pas une "personne", au sens juridique, comme l'a déclaré dans sa solution la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, dans son arrêt du 29 juin 2001, et portant le n°99-85973. [...]
[...] Néanmoins, tout individu qui obligerait une personne à avorter en dépit de son consentement est susceptible d'être poursuivi pour délit d'interruption de grossesse, et condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende, ainsi disposé dans l'article 223-10 du Code pénal. B. L'élément moral : l'intention de tuer L'élément moral découle de l'animus necandi mais connaît certaines limites 1. L'identification de l'animus necandi Le meurtre ne peut être caractérisé que s'il subsiste une volonté de donner la mort à autrui. [...]
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