La mise en danger d'autrui : les menaces

Extraits

[...] Menaces réitérées ou matérialisées : art 322-12, menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes ( 6 mois prison. - Les contraventions ( Menaces réitérées ou matérialisées. Art R 634-1 : menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes. C'est une contravention de la 4ème classe : 750 d'amende. Art R 634-1 : peines complémentaires. ( Dommages légers. Art R 631-1. [...]

[...] Le texte n'incrimine pas les menaces contre les biens. La menace doit viser une pers déterminée ou au moins déterminable. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit adressée directement à la personne concernée. Les menaces peuvent donc être directes ou indirectes. En ce qui concerne les menaces verbales, le code exige une condition pour que la qualification soit retenue : la condition de réitération. C'est la répétition, le renouvellement, fait référence à l'habitude. Dès lors l'infraction est constituée lors de l'accomplissement du 2ème acte. [...]

[...] Ce ne peut pas être une menace dirigée contre les biens. La menace n'a pas besoin d'être réitérée ou matérialisée. C'est une invitation faite à la victime soit de faire ou de ne pas faire quelque chose si elle veut éviter le mal dont elle est menacée. Ex : menace de mort d'un prévenu à son amie si elle ne lui écrit pas de lettre. L'existence de la condition doit être constatée par le juge et son appréciation est soumise au contrôle de la Ccass. [...]

[...] La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende ; lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, par une image ou un autre objet. La peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende s'il s'agit d'une menace de mort. ( Contenu de la menace. En matière de crime, la tentative est toujours punissable. Pour les délits, un texte doit prévoir la tentative et la réprimer. La menace de violences contre les personnes n'est pas incriminée lorsqu'elle constitue une contravention. [...]

[...] La loi établit une gradation de la gravité de la menace. Si elle présente un danger direct pour la personne c'est un délit sinon c'est une contravention. - Délit Menaces avec ordre de remplir une condition : est incriminé le fait de menacer par un moyen quiconque avec ordre de remplir une condition, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration. ( 1 an prison + amende. ( Si la menace porte sur des actes dangereux pour les personnes : 3 ans prison, art 322-13. [...]