Cours abordant le point de vue juridique et sociologique de la réparation pénale des mineurs et de la médiation pénale. Après avoir précisé le cadre juridique de ces modes de résolution des litiges, l'auteur rappelle les objectifs de ces mesures et les conditions qui permettent leur application. Il relève les intérêts et les inconvénients que recouvrent ces mesures tant pour les victimes, les mis en cause que pour l'institution judiciaire. Il termine son cours par une analyse sociologique sur la victimisation dans notre société qui ne doit pas seulement se concentrer sur la seule responsabilité individuelle du mis en cause.
[...] La médiation pénale est destinée aux personnes majeurs, alors que la réparation pénale est destinée aux mineurs. C'est la loi du 4 janvier 1993 qui a permis de situer la médiation pénale et la réparation pénale parmi les réponses judiciaires à la petite délinquance : Pénalement, le droit offre à l'heure actuelle au procureur de la République (ou au juge des enfants une palette) quatre réponses en fonction de la gravite de l'infraction, de la personnalité du délinquant (primo-délinquant, auteur déjà connu, déjà condamné), de l'opportunité de condamner le délinquant : déclenchement des poursuites. [...]
[...] Entre 16 et 18 ans : la détention provisoire devient possible, et le principe de la diminution de peine de moitié peut être levé. C'est dans ce cadre de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante que la loi du 4 janvier 1993 prévoie la faculté pour le procureur de la République mais également pour les magistrats du siège (juge d'instruction ou juge des enfants) de proposer aux mineurs une mesure de réparation. Cette mesure peut concerner : - une prestation directe à l'égard du dommage causé à la victime (dégradation). [...]
[...] Alors que la place de la victime a été évacuée et mise à l'écart (puisque le procès pénal a été conçu comme un lieu d'affrontement binaire entre l'auteur de l'infraction et l'autorité publique bafouée par le délit), les mesures de réparation visent, quant à elle, à réintroduire et à considéré l'intérêt privé de la victime. Avec ces mesures, on replace la victime au centre du dispositif pénal. Mais cette montée de la place de la victime dans notre société ne doit pas se substituer à d'autres formes de revendications sociales et ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. [...]
[...] La médiation pénale et la réparation pénale pour mineur Résumé Ce cours aborde le point de vue juridique et sociologique de la réparation pénale des mineurs et de la médiation pénale. Après avoir préciser le cadre juridique de ces modes de résolution des litiges, l'auteur rappelle les objectifs de ces mesures et les conditions qui permettent leur application. Il relève les intérêts et les inconvénients que recouvrent ces mesures tant pour les victimes, les mis en cause que pour l'institution judiciaire. [...]
[...] Pour le secteur public cette mesure éducative est conduite par les services de la PJJ. Pour le secteur privée, il s'agit le plus souvent d'associations du secteur social. La réparation pénale peut aussi être prise en charge par une personne physique habilitée (souvent la personne a une double habilitation en tant que médiateur pénal). La mesure de réparation pénale fait obligatoirement intervenir le magistrat. C'est lui qui apprécie la pertinence de la mise en œuvre et le contenu de la réparation. [...]
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