L'impérialisme de la loi pénale française

Extraits

[...] La victime est privée de toute initiative quant au déclenchement de la poursuite. Donc si elle dépose un plainte avec constitution de partie civile, elle est considérée comme une plainte simple ne mettant pas en mouvement l'action publique. Cour d'Appel de Paris 20 mai 2002 Droit Pénal 2002 N°132. délit d'abus de confiance fait par un français à l'étranger, personnalité active, poursuite engagée à l'initiative des parties civiles : la loi pénale française est inapplicable et les juridictions françaises incompétentes. [...]

[...] Une concession qui révèle l'impérialisme de la loi pénale française. Certains délits échappent à cette exigence de réciprocité d'incrimination, délits commis à l'encontre d'un aéronef, ou à son bord, même non immatriculé en France, 113-11 du Code Pénal. Atteintes et agressions sexuelles sur mineur, délit de recours à la prostitution d'un mineur et délit de participation à une activité de mercenaire, article 436- 3 du Code Pénal. La réciprocité n'est plus exigée car de nombreux pays ne répriment pas ces agissement. [...]

[...] Cette hypothèse n'est plus rare parce que la criminalité franchit de plus en plus les frontières et opère par le biais de réseaux internationaux. Si l'on raisonne la véritable question essentielle n'est pas la juridiction compétente mais quelle est la loi pénale applicable ? la loi pénale française ou la loi pénale étrangère ? ce qui nous intéresse est le conflit de lois pénales. En Droit International Privé, il est permis qu'une juridiction civile ou commerciale française face application d'une loi commerciale ou d'une loi civile étrangère. En revanche, en conflit de lois pénales, il n' en est pas ainsi. [...]

[...] La loi pénale française a une compétence subsidiaire. Un classement sans suite n'est pas considéré comme un jugement définitif Chambre Criminelle 6 décembre 2005 Bulletin Criminel N°317 B L'impérialisme de la loi pénale française motivée par l'atteinte aux intérêts essentiels de l'état ou par un refus d'extradition L'impérialisme de la loi pénale française motivée par l'atteinte aux intérêts supérieurs de l'état L'hypothèse visée est : une infraction est commise à l'étranger quelque soit la nationalité des auteurs, des victimes mais cette infraction vient troubler directement l'ordre public français. [...]

[...] La jurisprudence proroge les conditions de compétence de la loi française. La Cour de Cassation juge que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'article 113-2 pour connaître des fais commis à l'étranger s'ils sont indivisiblement liés à des faits commis en France par le même auteur. Chambre Criminelle 15 mars 2006 Bulletin Criminel N°78 faits de fourniture de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France commis sur le territoire bulgare. Ces étrangers arrivés en France avec leur visa sont receleurs de l'infraction donc ils vont être poursuivables du chef de visa illégalement obtenu. [...]