La licéité d'un arrêté municipal

Extraits

[...] Le maire a donc pris un décret réglementaire et non individuel, car il pose une interdiction générale : personne n'a le droit d'utiliser cet engin. La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de deuxième classe. Or, l'inventeur a déjà été verbalisé à de nombreuses reprises par le garde champêtre. Il n'a pas encore payé et voudrait que l'acte soit annulé, mais le maire lui dit qu'il ne peut rien faire, car son arrêté n'a pas été attaqué en temps utile, que donc il est valable et que l'inventeur doit payer. Quelles sont les actions que l'inventeur peut intenter contre l'arrêté ? [...]

[...] Le juge pénal ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que dans le cadre d'un procès et lorsque de cet examen dépend la solution du procès. Le juge pénal est donc susceptible d'être saisi par voie d'exception. Il intervient au cours d'un procès si le prévenu soulève la validité d'un règlement sur lequel il est poursuivi. Il s'agit ici moyen de défense et non d'action. La jurisprudence décide que le juge doit être saisi de cette exception avant toute défense au fond. [...]

[...] Il a donc violé la loi, et son arrêté de police, pourra sur ce fondement être écarté par le juge pénal, en ce qui concerne l'inventeur, ce qui signifie que celui-ci ne sera pas tenu de régler les contraventions. Cependant l'acte administratif ne sera pas annulé. Le juge pourra envoyer une circulaire au maire afin qu'il annule l'acte, mais ce dernier ne sera pas forcé de le faire. L'inventeur a donc tout intérêt à ne pas régler ces contraventions, sachant que si le maire lui fait un procès, l'acte sera écarté, cependant, bien qu'illégal, l'acte ne sera pas annulé si le maire décide de le conserver. [...]

[...] Les mesures de police doivent enfin être proportionnées aux faits qui les ont motivées. Le Conseil d'État prévoit ainsi, notamment dans un arrêt du 22 juin 1951 Daudignac, que, sauf exception, les mesures d'interdiction générales et absolues seront refusées par le juge. L'interdiction ne sera acceptée que si elle est précise et aussi peu contraignante que possible. La première question que l'on doit se poser en l'espèce, c'est si le maire a pris l'arrêté de police pour maintenir l'ordre public ou si c'était juste en réponse à la pression publique et que l'ordre public n'était pas véritablement en danger. [...]

[...] L'impossibilité d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge administratif contrôle directement les actes administratifs. Ce contrôle se fait par voie d'action dans le cadre de la procédure pour excès de pouvoir. Cette procédure est envisageable dans les deux mois à compter de la notification de l'acte administratif. En l'espèce l'arrêté municipal a été pris il y a six mois, l'inventeur ne peut donc pas saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, puisque le recours pour excès de pouvoir se fait dans un délai de deux mois après la notification de l'acte administratif. [...]