Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2007

Extraits

[...] Ce principe connaît une dérogation : celui de la rétroactivité de la loi plus douce. C'est le principe de la rétroactivité in mitius. Cette rétroactivité in mitius est une exception ne faisant pas échec au principe de non-rétroactivité car elle a aussi une valeur constitutionnelle (c'est l conseil constitutionnel qui lui a reconnu cette valeur dans la décision du 19 janvier 1981). La valeur constitutionnelle de ces principes signifie que le législateur ne pourrait pas faire échec à ces principes. [...]

[...] Mais en réalité, dans les règles, quelles qu'elles soient, il y a des règles parfaitement neutres (ni défavorables ni favorables) . Ex en procédure, au cours d'une procédure d'instruction il faut élire domicile dans un cabinet d'avocat. C'est une règle neutre. C'est par les règles neutres, qu'on comprend l'intérêt de poser un principe (qui s'applique de manière générale) et les exceptions (s'appliquant dans un cas particulier). Dans les règles de procédure, le principe est l'interprétation extensive. L'exception est l'interprétation restrictive pour les règles qui seraient défavorables. [...]

[...] Or là ce n'est pas le cas, il n'y a pas eu de soustraction au sens où le législateur l'entend. Ici, il faut dire que si l'on avait rentré ces hypothèses dans le champ du texte du vol, on aurait fait une interprétation extensive car par analogie (parce qu'on aurait dit que c'était la même chose que la définition elle-même). Le juge ne peut pas aller jusque-là. Il est difficile de reconstituer la pensée du législateur quand logiquement celui- ci n'a pas été jusqu'à envisager les hypothèses qui intéressent le juge. [...]

[...] Ex : un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 8 mars 1930. Il s'agissait de poursuites pénales concernant la police des chemins de fer. Un voyageur était poursuivi pour une infime infraction et il reprochait à la juridiction du fonds qui l'avait condamné d'avoir manqué au respect de la règle de l'interprétation littérale du texte. Le texte de droit en question était mal construit car il prévoyait qu'il était interdit de descendre ailleurs que dans les gares et cela seulement lorsque le train est complètement arrêté. [...]

[...] Lois relatives à la prescription de la peine. Cette solution est indéfendable car la prescription de la peine est une règle de fond et n'est pas une situation qui dure dans le temps. On devrait appliquer les règles en vigueur au moment de la condamnation puisque c'est la condamnation qui fait découler le délai de prescription. Donc il y a ces deux intrus dans l'article 112-2 (loi relative à l'exécution et l'application de la peine et la loi relative à la prescription de la peine). [...]