Les juridictions de l'ordre judiciaire

Extraits

[...] Il va décider de mesures éducatives pour accompagner le mineur. Le juge pour enfant a d'abord pour mission d'instruire l'affaire dont il est saisi, mais il peut également statuer seul lorsqu'au terme de son instruction il n'envisage pas de prononcer une peine, mais des mesures de rééducation. En matière criminelle ou délictuelle dès lors que le juge des enfants décide que la sanction pénale pourra être demandée, il doit renvoyer l'affaire devant le tribunal des enfants. Le tribunal pour enfants Il est composé de 3 membres dont le président est le juge pour enfants. [...]

[...] Celles-ci fonctionnent de façon autonome. Ainsi quand une des sections se trouve saisie alors qu'elle ne le devrait pas, elle se dit incompétente. Dans chaque section, deux formations existent : la formation de conciliation (fonctionne à huis clos avec un représentant salarié et un représentant employeur pour trouver un moyen de conciliation) et la formation de jugement (seconde instance fonctionnant publiquement avec un nombre égal de représentants et une présidence en alternance). Dans chaque conseil il y a un organe commun à toutes les sections qui statue en référé. [...]

[...] Les tribunaux de commerce Ce sont les juridictions les plus anciennes connues en France. Elles datent du Moyen-âge et à l'époque elles tranchaient les litiges dans les foires. Elles ont survécu à la Révolution française et ont été consacrées par les lois des 16 et 24 aout 1790. Composants Les tribunaux de commerce sont constitués par des juges non professionnels : des commerçants ou industriels élus par leurs pairs. Ce sont des juges consulaires dont le nombre varie en fonction de l'activité du tribunal (minimum 5). [...]

[...] Il n'existe pas de Ministère public à part entière. Pour le tribunal de proximité, il s'agit du commissaire de police et pour le tribunal de police du substitut du procureur du TGI dans le ressort duquel se trouve le tribunal de police. Le tribunal correctionnel est le TGI qui statue en matière pénale. Il est compétent pour tous les délits. Il peut donner des peines de prison inférieures à 10 ans et des amendes supérieures ou égales à 3 750€. [...]

[...] C'est une des exceptions de cette matière : le juge fait l'instruction et préside. Il sera assisté de 2 assesseurs nommés par le Garde des Sceaux pour 4 ans sous proposition du Président de la Cour d'appel qui les choisit parmi des personnes de + de 30 ans de nationalité française qui se sont signalée par leurs compétences au sujet de l'enfance. Il est compétent pour les contraventions de 5e classe ou les délits, mais aussi pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. [...]