Juridictions nationales, recours, litiges de droit privé, infractions, indemnisation, tribunal de grande instance, Cour de cassation, cour d'appel, tribunal d'instance, juge de proximité, tribunal des affaires de sécurité sociale
Ces juridictions tranchent les litiges de droit privé (donc entre personnes privées). On distingue les juridictions civiles des juridictions pénales qui sont spécialisées dans la répression des auteurs d'infractions et indemnisation des victimes. Il est habituel de distinguer les juridictions de droit commun des juridictions d'exception. Une juridiction de droit commun à compétence pour statuer sur tous les litiges de droit privé à moins qu'une compétence spéciale soit appliquée à une autre juridiction.
[...] Les juridictions répressives Il y en a 2 : les juridictions d'instruction qui ont pour but de réunir les preuves et statuer sur des poursuites Les juridictions de jugement qui sont compétentes pour juger des affaires pénales dans lesquelles une infraction a pu être commise. Le tribunal de police juge les auteurs de contraventions (les infractions les plus mineures) sanctionnées par une simple amende. En réalité, le tribunal de police n'est que le tribunal d'instance statuant en matière pénale. Le tribunal correctionnel n'intervient que pour les délits (peines d'amende et/ou de peines d'emprisonnement mineures). C'est une chambre correctionnelle du TGI. [...]
[...] La Cour de cassation ne statue en aucune manière sur les faits. Elle juge le droit : la cour d'appel a-t-elle bien jugé ? La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction Le pourvoi en cassation Il est formé : → soit contre une décision de la cour d'appel ; → soit contre une décision rendue en première instance. Le pourvoi doit être interjeté dans les deux mois suivant la décision attaquée. La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (elle ne fait pas droit à la demande : le procès est terminé) → arrêt de rejet. [...]
[...] Son statut a été souvent modifié et sa suppression est programmée pour le 1er janvier 2017. Le juge de proximité n'est pas un magistrat, mais un professionnel du droit qui reçoit une courte formation pour devenir juge de proximité Les juridictions d'exception : Conseil des prud'hommes Il est composé de juges issus des professions concernées, élu par les employeurs et les salariés. Tribunal de commerce Compétant pour les litiges entre commerçants, litiges relatifs à leur activité commerciale (liquidation judiciaire, contestations entre associés, etc . Les juges sont des professionnels du commerce élus par les commerçants. [...]
[...] L'appelant (le demandeur) est la partie qui a interjeté appel (elle n'était pas satisfaite de la décision initiale). L'appelé (le demandé, l'intimé) est l'autre partie. La cour d'appel rend des arrêts et non pas des jugements. Elle rend un arrêt confirmatif ou infirmatif (éventuellement « partiellement »). Si la solution retenue par la cour d'appel ne convient toujours pas à l'une des parties, il lui reste la possibilité d'intenter un pourvoi en cassation. B. Le pourvoi en cassation La Cour de cassation se trouve à Paris. [...]
[...] Le procès est terminé. → refuser d'appliquer le principe posé par la Cour de cassation (elle « entre en rébellion », c'est un arrêt de rébellion). Dans ce cas, un deuxième pourvoi en cassation est envisageable. S'il y a un deuxième pourvoi (s'il y a un demandeur), la Cour de cassation va se réunir en assemblée plénière, présidée par le Premier président de la Cour de cassation, le président et le doyen de chaque chambre et deux conseillers par chambre. L'arrêt d'assemblée plénière en résulte. [...]
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