Les juridictions civiles et pénales - publié le 04/06/2021

Extraits

[...] Elle est compétente pour juger les crimes et délits accomplis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Le président Macron désire réformer la constitution et notamment supprimer cette cour de justice de la république. La juridiction compétente serait la cour d'appel de paris et les ministres seraient uniquement responsables pour les décisions prises et non pas pour leur inaction. [...]

[...] Les juridictions d'exception 1. Les juridictions pour mineurs 3 types de juridictions : - Le juge des enfants, pour les contraventions et compétent pour les délits si la sanction consiste en une mesure d'assistance. - Le tribunal pour enfants qui est compétent pour les délits si le juge des enfants a estimé que le prononcé d'une peine est nécessaire, qui est également compétent pour les mineurs de moins de 16 ans. - La cour d'assises des mineurs qui est compétente pour les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans, prise en considération de l'âge au jour de la commission de l'infraction La haute cour de justice La haute cour de justice est prévue à l'article 67 de la constitution, elle est composée de 12 députés et de 12 sénateurs, élus par leurs pairs. [...]

[...] Cette loi fusionne tribunaux d'instance et tribunal de grande instance pour en faire les tribunaux judiciaires, les litiges de l'incapacité des majeurs, c'est-à-dire la tutelle, et les expulsions pour les baux d'habitation reviendront à un juge de ce tribunal. Ce tribunal est compétent pour tous les litiges civils de droit commun. Ils deviennent également compétents pour les difficultés des entreprises agricoles et des professions libérales. Ils ont une compétence exclusive en matière d'état des personnes, de successions et dissolution des associations. [...]

[...] Peu importe le montant du litige. L'appel est possible sauf litige inférieur à 4000 €, on dit que le tribunal de grande instance statue en premier et dernier ressort cela veut dire que l'appel est impossible, interdit, le seul recourt est un pourvoi en cassation. Ces tribunaux statuent en formation collégiale de 3 à 5 juges qui ne sont pas des professionnels du droit. Ce sont des commerçants, élus par les commerçants. Ils ont pour nom juge consulaire. Cela ne veut pas dire que les commerçants règlent leurs problèmes entre eux, mais dans le commerce il y a énormément de principes et usage entre commerçants que ne maitrise pas les juges, on veut une bonne justice donc les juges sont des commerçants. [...]

[...] L'argument des 30 ans est contestable Les conseils de prud'hommes Ils ont une compétence exclusive pour tous les litiges individuels de travail entre employeur et salariés, peu importe le montant du litige. L'appel est possible sauf pour un litige inférieur à 4000 € on dit que le tribunal de grande instance statue en premier et dernier ressort cela veut dire que l'appel est impossible, interdit, le seul recourt est un pourvoi en cassation. La formation est collégiale, ce ne sont pas des professionnels du droit, mais deux représentants des employeurs et 2 représentants des salariés élus par leurs pairs, risque d'égalité. [...]