Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives.
Les causes subjectives d'atténuation ou d'irresponsabilité diminuent ou écartent seulement la culpabilité de l'auteur, en raison de l'altération de la volonté et/ou de la conscience de l'individu au moment des faits reprochés. Elles n'effacent pas l'infraction.
Les causes objectives d'irresponsabilité ont, au contraire, pour incidence d'écarter le caractère infractionnel des faits reprochés à l'auteur (...)
[...] Dans tout les cas, pour le mineur âgé de plus de 16 ans l'atténuation reste facultative. Face à l'augmentation de la délinquance des mineurs, ces dernières années, diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics, dans le cadre d'une politique globale afin de compléter les dispositions préventives, répressives et pédagogiques prescrites par l'ordonnance du 2 février 1945. De ce fait, avec la loi du 3 aout 2002, le législateur adjoint aux mesures éducatives un volet répressif dont les illustrations les plus marquantes sont la création des centres éducatifs fermés et la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales pour la part des mineurs placés dans un centre éducatif fermé. [...]
[...] Au contraire les autorisations administratives ne constituent pas un ordre de la loi au sens de l'article 122-4 alinéa 1 du code pénal. L'ordre de la loi s'étend à la coutume et à l'usage. Ainsi les courses de taureaux et les combats de coqs ne sont pas des mauvais traitements à animaux à condition qu'ils résultent d'une tradition locale ininterrompue. Même la pratique de certains sports (rugby, boxe) n'est pas sanctionnée au titre de violences volontaires si les règles sont respectées. [...]
[...] L'erreur est la méconnaissance de la règle de droit. Elle est prévue à l'article 122-3 du Code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.» Elle provoque l'irresponsabilité de l'agent à plusieurs conditions. L'erreur de droit suppose une croyance invincible dans la légitimité de l'acte, il doit en apporter la preuve. L'erreur peut être par exemple provoquée par l'absence de publication d'une disposition légale ou réglementaire ou encore par une mauvaise appréciation d'une autorisation administrative. [...]
[...] Les causes de non imputabilité sont personnelles à l'individu et n'affectent pas la situation des coauteurs et du complice. Les troubles des facultés mentales (sous-partie la contrainte l'erreur ( et la minorité sont des causes subjectives de non imputabilité en raison de leur lien avec la personnalité de l'individu. A. Le trouble des facultés mentales L'article 122-1 du Code pénal énonce : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. [...]
[...] Il agit uniquement dans le but de se protéger ou de protéger les tiers contre un danger imminent. La menace peut être physique ou morale. Ainsi, la personne qui vole de la nourriture pour nourrir ses enfants qui n'ont rien mangé depuis plusieurs jours, pourra être considérée en état de nécessité. L'article 122-7 du CP impose que les moyens employés doivent être proportionnés au danger et que la solution infractionnelle choisie par l'agent pour remédier à l'acte doit être nécessaire. Cette dernière condition est appréciée de façon restrictive par les juridictions. [...]
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