Norme pénale, texte, cour de cassation, jurisprudence, article 111-4, filouterie, grivèlerie d'aliments, homicide involontaire, in favorem, chambre criminelle
L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot.
En présence d'un texte clair et précis, le juge doit procéder à une interprétation littérale, c'est à dire s'attacher à la lettre du texte, c'est à dire appliquer le texte tel quel. Il ne soit rien rajouter et rien enlever donc le raisonnement par analogie est interdit. En effet, la chambre criminelle de la c de c interdit ce type de raisonnement par induction, présomption, analogie ou motif d'intérêt général. Le raisonnement par analogie consiste à appliquer la loi à un comportement qui n'est pas visé, mais ressemblant à celui visé par le texte.
[...] En matière pénale, on a certains textes visant le domicile comme l'infraction de domicile ou perquisition. La jurisprudence pénale donne sa propre définition du domicile : il s'agit du lieu où une personne qu'elle y habite ou non a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux (chambre d'hôtel, camping-car, tente). B : En présence d'un texte imprécis ou obscur Le juge pénal ne peut pas refuser de juger sous prétexte qu'un texte est imprécis ou obscur sinon il commet un déni de justice prohibé par l'art 4 du CC et art 434-7-1 du CP. [...]
[...] L'avis ne lie pas la juridiction qui l'a demandé. II. Possibilité pour le juge d'interpréter des textes extra pénaux A : Interprétation des textes supra nationaux 1 : Traités internationaux Ils ne sont pas d'application directe puisqu'il nécessite une loi de ratification pour être intégrés dans le droit interne, sauf que même une fois ratifiée, le traité peut quand même poser des questions d'interprétation et donc on s'est demandé si le juge pénal a le pouvoir d'interpréter le traité qui suscite des questionnements. [...]
[...] Si un plaideur compte invoquer cette exception, il doit le faire en premier. - Le juge pénal peut soulever d'office l'illégalité s'il estime qu'elle conditionne l'issu du procès pénal (personne ne lui demande). - Contrairement au recours pour excès de pourvoir exercé devant le juge administratif, il n'existe pas de conditions de délais : Nature du contrôle Il s'agit d'un contrôle de légalité donc le juge va vérifier que le texte réglementaire est conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie, notamment la loi. [...]
[...] Que va-t-il se passer si le juge administratif s'est déjà prononcé sur la légalité de l'acte administratif ? - Soit le juge administratif a annulé l'acte administratif, dans ce cas- là, le juge pénal ne peut plus le contrôler. Si le juge administratif a déclaré l'acte conforme à la légalité alors la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le juge pénal n'est pas tenu par cette décision. b : De forme L'exception d'illégalité correspond d'un point de vue procédural à une exception préjudicielle. [...]
[...] Une fois promulguée, la loi est présumée être conforme à la C et le juge pénal ne pouvait pas la remettre en cause. C'est une des raisons pour laquelle la réforme constitutionnelle de 2008 prévoit la QPC. La Cour de cassation avec la chambre criminelle va opérer un filtrage pour déterminer si la QPC présente un caractère sérieux. Ca accorde bien un pouvoir au juge pénal de la Cour de cassation, car si elle ne veut pas transmettre la QPC au CC, elle ne le fait pas. [...]
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