Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d'une règle.
Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le juge peut interpréter les lois et les règlements. L'article 111-4 dispose que « La loi pénale est d'interprétation stricte ». le juge peut interpréter les traités et les normes constitutionnelles. Cette compétence absolue connaît des limites car il peut être soumis à l'interprétation d'une autre autorité. C'est le cas des lois interprétatives, que l'on appelle interprétations authentiques. L'article 62 de la Constitution prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités or, le Conseil constitutionnel interprète les lois et la Constitution donc, ses interprétations s'imposent au juge pénal.
[...] L'incrimination par référence se développe. Une loi va prévoir que l'infraction est définie dans un règlement, qui va lui-même se référer à un arrêté. En ce qui concerne la sanction, il n'y a pas de grande ambigüité, mais le juge peut avoir le choix entre plusieurs peines. Il y a donc un problème de prévisibilité. En ce qui concerne l'exigence d'un texte entré en vigueur au moment des faits. De plus en plus, les lois pénales plus dures cherchent à être rétroactives en disant que ce n'est pas une peine, mais une mesure de sûreté. [...]
[...] Elle le fait dans deux cas : La lettre du texte est absurde. Par exemple, un décret de 1917 interdisait la descente du train ailleurs que dans les gares et lorsque le train était complètement arrêté. L'hypothèse des erreurs de formulation ou d'orthographe qui modifieraient le sens du texte. Parfois, la Cour de cassation accepte de déformer un texte clair et précis. Cet écart se rencontre surtout dans le cas d'un raisonnement par analogie. Elle fait une lecture téléologique du texte. [...]
[...] L'analogia juris permet au juge de se fonder sur l'esprit général des lois pour en tirer des règles. Elle n'est pas utilisée en France, car contraire au principe de légalité criminelle Selon les effets sur les libertés. L'analogia in favorem est bénéfique au citoyen. Le juge va étendre une règle bénéfique à dans cas qu'elle ne prévoit pas. Dans l'ancien Code pénal, la loi prévoyait la légitime défense pour un nombre restreint d'infractions. L'analogia in mallam partem permet d'étendre des textes attentatoires aux libertés à des cas non prévus par eux. [...]
[...] Ce sont des limites de fait. B. L'intelligibilité du texte soumis à interprétation Les textes interprétés doivent avoir des zones d'ombre. Par exemple, l'article 311-1 réprime le vol et le définit comme étant une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Cependant, ce texte n'est pas totalement précis, car, si l'on comprend le terme de soustraction il reste à définir quand il y a soustraction. Quand une personne refuse de rendre une chose prêtée, y a-t-il soustraction ? Au contraire, quand une personne prend une chose et la rapporte ensuite, est-ce une soustraction ? [...]
[...] Le juge est soumis à la règle selon laquelle les exceptions sont d'interprétation stricte, c'est-à-dire qu'il n'a pas à les amplifier ou à les minorer. En revanche, cette directive semble condamner les raisonnements a priori, sauf par l'analogia in favorem. Selon le principe d'autonomie du droit pénal, des notions extrapénales (chèques, contrats, embauche ) peuvent être interprétées d'une manière autre que l'interprétation qui est la leur dans leur propre branche du droit. Cela permet de considérer qu'un acte juridique nul au regard de ses conditions de validité peut être pris en compte par le droit pénal (ex. [...]
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