L'instruction préparatoire (droit pénal)

Extraits

[...] Pourtant, depuis 3 ou 4 mois, la détention provisoire remonte. Cela semble lié au discours sur l'inefficacité de la justice répressive. La détention provisoire qui obéit normalement à des conditions objectives est influencée par la perception qu'ont les magistrats de la demande de la population. A : Le régime applicable aux mineurs Il n'y a pas de détention provisoire pour les mineurs de 13 ans. C'est l'ordonnance de 1945 qui le dit. En ce qui concerne les mineurs qui ont plus de 13 ans, la détention provisoire est possible en matière criminelle mais elle est interdite en matière correctionnelle si le mineur n'a pas atteint l'âge de 16 ans. [...]

[...] Ces actes ont un contenu substantiel. Il reste un dernier point à évoquer. Parfois des actes d'instruction qui ne sont ni des ordonnances, ni des mandats, seront effectués non pas par le juge lui-même mais sur commission rogatoire par quelqu'un qu'il s'est délégué (officier de police judiciaire par exemple). Cela ne peut conduire à prendre des mandats ou des ordonnances mais cela peut conduire à effectuer toute sorte d'acte d'instruction comme les interrogatoires par exemple. Là encore, cela sera confirmé par un procès verbal. [...]

[...] Ex : la victime fait une citation directe devant la juridiction de jugement. Il y a deux degrés possibles d'instruction : le juge d'instruction, Les chambres d'instruction. L'instruction préparatoire concerne ces 2 phases. Dans les cas de la procédure criminelle, la dernière réforme a introduit une modification : jusque-là, le 2e degré (la chambre d'instruction) était obligatoire en matière criminelle. Les chambres d'instruction s'appelaient alors chambre d'accusation. Dans les autres matières, notamment en matière correctionnelle, le juge d'instruction peut renvoyer directement devant la cour d'assises. [...]

[...] L'instruction préparatoire est donc constituée de deux degrés ou d'un seul ; en tout cas, dans toutes les matières, le 2e degré est facultatif. La saisine est quelquefois le choix du juge d'instruction (on choisit l'homme); en effet, la personne du juge d'instruction est essentielle car chaque juge a ses façons de faire. A certaines époques, le tableau de roulement était envisagé : le juge d'instruction était choisi automatiquement selon la permanence prévue («chacun à son tour Mais ce système était pervers car le procureur attendait pour tomber sur» le juge d'instruction qu'il voulait. [...]

[...] Le juge doit indiquer quels sont les faits qui sont reprochés à la personne, lui indiquer quelle est la qualification juridique de ces faits, lui indiquer également dans quel délai il pense avoir achevé son instruction. Par conséquent, il y a bien une présentation au suspect du cadre procédural dans lequel va se dérouler l'instruction. A cette notification des charges s'ajoute une notification des droits : de se faire assister par un avocat . la notification des droits de la défense. [...]