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La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de comportement. C'est par exemple : une contravention, un délit (vol ...), un crime (meurtre ...).
Quand le crime est suffisamment grave, celui-ci sera jugé en Cour d'assises. Elle est composée de jurés, de magistrats...
(...)
La Cour de cassation siège pour toute la Belgique, il n'y en a qu'une. Il y a 5 Cours d'appel et 5 Cours du travail en Belgique.
Si l'on perd un procès dans une certaine juridiction, on peut exercer un recours qui sera jugé par une juridiction de l'échelon supérieur de la pyramide. C'est l'échelon supérieur qui aura alors le dernier mot sur le procès. Mais chaque juge est toujours totalement indépendant.
[...] Il peut se renseigner sur un casier judiciaire ou sur ce qu'il se passe dans la vie d'une telle personne. Voir article 872 CJ. ✴ Matière sociale L'auditorat du travail aide le tribunal du travail à savoir ce qu'il s'est passé dans les litiges de sécurité sociale (concernant les personnes non favorisées). Il aide le tribunal du travail à rendre une décision conforme à ce qui s'est passé. Ex : réduction d'une aide sociale par le CPAS, retrait de chômage . [...]
[...] Le ressort Il y a un tribunal d'arrondissement par arrondissement judiciaire (art 74 al1). Exception : 2 tribunaux d'arrondissement dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, un francophone et un néerlandophone (art 73 al2) La compétence matérielle Le tribunal d'arrondissement ne s'occupe que des conflits de compétence. Il statut sur les incidents de compétence, matérielle ou territoriale, qui surgissent entre les juridictions du premier degré uniquement. Les règles de compétences matérielles sont en principe d'ordre public : le juge saisi doit commencer par vérifier s'il est compétent ou non. [...]
[...] Parmi les 13 TPI tribunaux de première instance sont répartis en divisions (art 76). On ne traite plus tous types de dossiers dans tous les lieux de justice. Règlement de répartition : il divise les TPI en différentes divisions et prévoit que certaines divisions sont spécifiquement dédiées à certains types de contentieux. Certains types de contentieux/litiges sont réservés uniquement à certains TPI de certaines divisions. Par exemple : le TPI de Liège, division Liège, est compétent pour le marché public, la propriété intellectuelle, etc. [...]
[...] Cela s'oppose au contrôle interne où le pouvoir judiciaire s'autocontrôle : par contrôle interne, on vise l'exercice des voies de recours, le contrôle du ministère public sur certains actes des cours et tribunaux (art 140 le contrôle des cours et tribunaux sur certains actes du ministère public et la responsabilité de l'État et des magistrats. Le Conseil supérieur de la Justice est consacré par l'article 151 (§3) de la Constitution et régi par les articles 259bis-1 à 259bis-22 du Code judiciaire. Il existe un Conseil supérieur de la Justice pour la Belgique. Le CSJ est un organe constitutionnel extérieur au pouvoir judiciaire. [...]
[...] On est dans la bonne juridiction, mais on s'est trompé de chambre, de section ou de division. Rem : = incident de compétence on s'est trompé de juridiction). L'incident de répartition est réglé par le président du tribunal de première instance. C'est un incident qui sera soulevé en tout début de procédure (in limite litis), par l'une des parties ou d'office. Le président statue par ordonnance. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, à l'exception du recours du procureur général près la Cour d'appel (Cour de cassation). [...]
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